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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF6K APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME M. [O] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Fanny CAILLEAU, avocat au barreau de PARIS Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l' affaire, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, greffier Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu la décision du au fonddu 04 mars 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER, N° RG F 21/01142 Vu l'appel interjeté par S.A.S.

La société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable Ecole de Conduite Française, [1] (la société [1] [1]) a recruté Mme [E] [O] épouse [T] suivant deux contrats à durée déterminée du 1er juin 2000 au 30 juin 2000 et du 14 juin 2001 au 31 août 2001 en qualité d'employée d'accueil et secrétaire monitrice. A compter du 29 octobre 2001, Mme [T] a été engagée par la société [1] [1] en qualité d'enseignante de conduite à temps partiel (130 h par mois) pour une durée indéterminée, sans contrat de travail écrit. Par avenant du 18 octobre 2002 la relation de travail s'est poursuivie à temps complet, Mme [T] exerçant alors les fonctions de secrétaire-monitrice. Mme [T] a accédé au statut cadre le 1er décembre 2015 et s'

Par lettre recommandée du 8 juin 2019, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a adressé à M. [Z] [T] une mise en demeure, lui réclamant la somme de 15 187,81 euros au titre de rappels de cotisations pour l'année 2016. Le courrier a été retourné par la Poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Par signification du 12 mars 2021, la CIPAV a ensuite délivré à M. [Z] [T] une contrainte datée du 22 février 2021, aux fins qu'il s'acquitte de cette même somme. M. [T] a formé opposition à contrainte le 27 mars 2021 auprès du pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle. Par jugement du 28 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle a : - déclaré la mise en demeure du 8 juin 2019 irrégulière ;

Le 6 août 2020, Mme [E] [W] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Charente-Maritime une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 14 janvier 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande au motif qu'elle présente un taux d'incapacité permanente inférieur à 50 %. Mme [W] a alors formé un recours administratif préalable obligataire (RAPO) auprès de la CDAPH à l'encontre de cette décision, par lettre du 24 février 2021, réceptionnée le 1er mars 2021. Par décision du 22 avril 2021, notifiée le 23 avril, la CDAPH a rejeté le recours administratif et maintenu sa décision de refus. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 juin 2021, Mme [W] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes.

Le 16 juin 2020, Mme [D] [M], employée par Mme [S] [A] en qualité d'aide ménagère à domicile, a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail fait état d'une morsure par un chien au mollet gauche. Le certificat médical initial daté du même jour joint à la déclaration fait mention d'une « plaie ouverte d'autres parties de la jambe gauche. Cicatrisation par pst dirigé ». Par décision du 2 juillet 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (ci-après la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident. L'état de santé de Mme [M] a été déclaré consolidé au 1er février 2022 et un taux d'IPP de 7% a été fixé. Entre-temps, par lettre du 10 février 2021, Mme [M] a saisi la CPAM en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Mme [K] [H] a été engagée le 15 juin 2015 par la société [1] [R], spécialisée dans le secteur de la commercialisation de gros de boissons, en qualité d'assistante administrative (classée employée, niveau III - échelon B), suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La relation de travail était soumise à l'application des dispositions de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France - (IDCC 493). [X]-[C] [R], dirigeant de la société, est décédé le 11 octobre 2020, et son épouse, Mme [Z] [R] lui a succédé et a repris en main la gestion des différentes sociétés composant la holding '[2]', dont fait partie la société [1] [R]. Le 23 décembre 2020, Mme [H] a adressé, en recommandé avec avis de réception à Mme [R], une lettre de démission datée du 22 décembre 2020.

M. [R] [L] a été employé en qualité d'opérateur de maintenance, électricien, à partir du 3 juillet 1989 par la société [3] devenue [4], puis [1] à partir du 1er juillet 1989, et a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après désignée caisse ou CPAM), une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30B, en joignant un certificat médical initial rédigé le 26 juillet 2018 par le docteur [Q] [G], pneumologue, faisant état d'une « atteinte pleurale bénigne, plaque pleurale, chez un patient exposé professionnellement à de l'amiante suite à un scanner du 7 avril 2018. » Après instruction de la demande, la CPAM de [Localité 1] a, le 20 novembre 2018, reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

M. [F] [Z], né le 19 octobre 1959, a travaillé pour le compte de la SAS [2] du 25 octobre 1985 au 27 mai 2016 en tant que cariste. Par formulaire du 21 juillet 2021, M. [Z] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une pathologie « lésions pleurales bénignes » au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [W] le 15 juillet 2021 faisant état d'une « petite plaque pleurale antéro-basale droite », de « quelques micronodules calcifiés, au niveau sous-pleural antérieur, inférieur du lobe moyen et de la lingula ». La caisse a diligenté une instruction et interrogé l'assuré, ainsi que l'employeur sur les risques d'exposition professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante.

La pathologie « silicose » déclarée par M. [M] [K] a été prise en charge par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ' l'assurance maladie des mines (CANSSM) au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles. Le 16 mai 1973, la caisse a notifié à M. [K] la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle à 10% à la date du 26 septembre 1972. Par la suite, l'état de santé de M. [K] s'est dégradé, ce qui a entraîné la révision de son taux d'incapacité permanente partielle à plusieurs reprises. En dernier lieu, la caisse a informé M. [K], par courrier du 21 avril 2021, de la fixation de son nouveau taux d'incapacité permanente partielle à 46% à la date du 14 février 2020. Contestant le taux d'incapacité retenu par la caisse, M.

M. [U] [Z], né le 17 septembre 1962, a travaillé pour le compte des [P] du Bassin de Lorraine ([3]) devenues l'établissement public [4] ([5]) du 8 décembre 1980 au 18 juin 1989 en tant que mineur de fond. Il a ensuite travaillé pour la société [6], devenue la SAS [7] du 19 juin 1989 au 23 septembre 2000 en qualité de mécanicien d'entretien. Par formulaire du 14 juin 2016, M. [Z] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une pathologie " atteinte pleurale bénigne " en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [D] le 25 mai 2016. La caisse a diligenté une instruction et interrogé l'assuré, ainsi que l'employeur sur les risques d'exposition professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante.

' ''''''''''' Mme [U] [Z], salariée intérimaire de la société SAS [1], société de travail temporaire, a été victime d'un accident du travail le 19 mars 2016, alors qu'elle était mise à disposition de la société [2] en qualité de femme de chambre, dans les circonstances suivantes'indiquées dans la déclaration d'accident établie le 22 mars 2016 par l'employeur :«'selon la victime, elle aurait glissé de l'échelle d'un lit superposé'». ' ''''''''''' Le certificat médical initial daté du 19 mars 2016 fait état de «'ceinture pelvienne': contusions multiples'». Les certificats médicaux de prolongation établis à compter du 22 mars 2016 font état de lésions ou de douleurs au niveau du genou gauche. ' ''''''''''' Le 25 mars 2016, la caisse primaire d'

M. [Z] [V], employé par la SAS [1], a formé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une demande de prise en charge de la pathologie « adénocarcinome bronchique » au titre de la législation sur les maladies professionnelles, et ce par formulaire daté du 19 novembre 2019 appuyé d'un certificat médical initial établi le 8 novembre 2019 par le docteur [L]. Par décision notifiée le 24 mars 2020 à la SAS [1], la caisse a pris en charge la maladie « cancer broncho-pulmonaire » au titre du tableau 30 des maladies professionnelles relatives aux affections pulmonaires consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. La société [1] a saisi le 2 juin 2020 la commission de recours amiable de la caisse d'un recours contre cette décision.

Le 8 février 2019, Mme [S] [Y], employée en qualité d'agent de service logistique par l'Association [1], a été victime d'un fait accidentel dans les circonstances suivantes : « J'ai tiré la table chargé de plateau, la roue s'est décrochée en voulant la retenir, je me suis fait mal au dos et bras ». Le certificat médical initial établi le 12 février 2019 fait état d'un traumatisme du poignet et de l'épaule droite ainsi que de douleurs lombaires. Un arrêt de travail a été prescrit jusqu'au 19 février 2019. La déclaration d'accident du travail a été établie le 11 février 2019 par l'employeur. Le caractère professionnel de l'accident a fait l'objet d'une reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après CPAM ou caisse) le 14 mars 2019.

M. [J] [Z], né le 1er août 1954, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 3 septembre 1971 au 31 mai 1974, puis du 3 juin 1975 au 31 août 2005. Par formulaire du 26 août 2015, M. [Z] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [B] du 17 juillet 2015 faisant état d'une « atteinte pleurale bénigne ' plaques pleurales ». Par décision du 29 avril 2016, la caisse a initialement refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par M.

Le 20 décembre 2017, M. [D] [S] a été mis en demeure de régler au Régime social des indépendants de Lorraine (RSI), la somme de 17 890 euros au titre de cotisations sociales dues pour le 4ème trimestre 2017. Le 25 janvier 2018, M. [S] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable (CRA), laquelle l'a confirmé à hauteur de la somme de 8460 euros (7 729 euros en principal et 731 euros de majorations de retard) par décision du 4 juin 2018. Par courrier envoyé le 2 juillet 2018, M. [S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle pour contester cette décision. Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2019, le pôle social du tribunal de grande instance, nouvellement compétent, a : - déclaré M.

Le 9 février 2021, la SASU [1] a déclaré que son salarié, M. [E] [F], a été victime d'un accident du travail le 6 février 2021 à 10h10, dans les circonstances suivantes : « M. [F] met des cartons vides sur le convoyeur. M. [F] a fait un malaise en revenant de sa pause et est décédé à l'hôpital de [Localité 1] malgré l'intervention rapide des services de secours sur le site ». Après avoir mené une enquête administrative, la CPAM de Moselle a pris en charge l'accident mortel dont a été victime M. [F] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 26 mai 2021. Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) par courrier du 26 juillet 2021 afin de solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à son encontre.

M. [T] [A] a été employé en qualité d'opérateur de maintenance, électricien, à partir du 3 juillet 1989 par la société [2] devenue [3], puis [1] à partir du 1er juillet 1989, et a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après désignée caisse ou CPAM), une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30B, en joignant un certificat médical initial rédigé le 26 juillet 2018 par le docteur [C] [X], pneumologue, faisant état d'une « atteinte pleurale bénigne, plaque pleurale, chez un patient exposé professionnellement à de l'amiante suite à un scanner du 7 avril 2018. » Après instruction de la demande, la CPAM de Moselle a, le 20 novembre 2018, reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [A].

par jugement du 4 décembre 2024, a prononcé, par jugement du 25 décembre 2025, la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la SELARL [3], prise en la personne de Me [N] [T], en qualité de liquidateur, mettant fin à la mission de l'administrateur, la SELAS [6] en la personne de Me [M] [Q]. Des conclusions du 3 février 2026 ont formalisé l'intervention volontaire dans l'instance au fond de la société [3], en la personne de Me [N] [T], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2]. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [C], intimé, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Par déclaration au greffe du 4 décembre 2025, l'association [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 13 octobre 2025 dans un litige l'opposant à M. [T] [X], intimé, outre la société [2], partie intervenante. Par conclusions du 11 mai 2026, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 19 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [X] demande au conseiller de la mise en état de : - dire que la demande en radiation est recevable, - débouter l'association [3] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - ordonner la

Par déclaration au greffe du 23 août 2024, la S.A.R.L [1] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 juillet 2024 dans un litige l'opposant à M. [G] [N], intimé. A la suite d'une ordonnance d'injonction du 17 septembre 2025, les parties ont accepté d'entrer en médiation. Selon les indications du médiateur et des parties, un 'accord total'est intervenu. Par message du 15 juin 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties qu'elles lui remettent des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement ou conclusions aux fins d'homologation d'un accord et ce, au plus tard le 26 juin 2026. Le défaut de l'accomplissement des diligences par les parties a entraîné la radiation de l'affaire du rôle de la cour par ordonnance du 7 juillet 2026.