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Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être compensées par leur rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne, une cour d'appel en déduit exactement, sans avoir à vérifier que la victime leur avait versé une rémunération du fait de leur assistance, que leurs demandes en indemnisation de ces pertes devaient être rejetées

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/04713 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEG ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [P] [C] Me Malik BEHLOUL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Caroline VALENTIN Ministère Public ORDONNANCE Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [P] [C] Chez Maître [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante, assistée de Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET :…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 24/06697 N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ7J AFFAIRE : [J] [Q] C/ [Z] [Q] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 22/06736 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me TERRITEHAU - Me CHEBARERIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [Q] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] (PORTUGAL) représenté par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE…

Arrêt N° PF R.G : N° RG 25/00444 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJE6 S.A.S. AURA OCÉAN INDIEN C/ [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE [Localité 1] en date du 20 MARS 2025 suivant déclaration d'appel en date du 02 AVRIL 2025 rg n°: 24/01209 APPELANTE : S.A.S.

S.A. GAN ASSURANCES C/ S.A.S. LA CARBONERIE SOCIÉTÉ WAKAM S.C.I. DE LA PLAINE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 26 MAI 2026 N° RG 23/00549 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFQP Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 16/01120 APPELANTE : S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] Egalement appelante dans le RG : 23/00608 Représentée par Me Sabine MILLOT-MORIN, membre de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉES : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05323 N° Portalis DBV3-V-B7J-XM3O AFFAIRE : [D] [P] ... C/ S.A.R.L. ASCORA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 août 2025 par le Président du TC de [Localité 1] N° RG : 2025R00045 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/05/26 à : Me ZERHAT barreau de Versailles 731 Me DEBRAY barreau de Versailles 627 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [P] né le 28 mars 1978 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] E.U.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05481 N° Portalis DBV3-V-B7J-XNHW AFFAIRE : [Z] [G] ... C/ S.A.R.L. [V] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 août 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre N° RG : 2025R00571 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/05/26 à : x2 Me GAMBIN barreau de Versailles 589 Me DUVERNOY barreau des Hauts de Seine 49 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [G] né le 7 janvier 1978 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05594 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNRB AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [M] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Août 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/02058 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.05.2026 à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05703 N° Portalis DBV3-V-B7J-XN2S AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [V] [K] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 septembre 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00141 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/05/26 à : Me ROJAT barreau de Versailles 427 Me FOUTEL barreau de Versailles 754 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/04818 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUG AFFAIRE : S.A. [1] C/ [H] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2025 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 25/02358 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.05.2026 à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

N° RG 22/06726 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORPW Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 20 septembre 2022 ( 4ème chambre) RG : 20/01131 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANTE : Mme [E] [K] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365 INTIMEES : Mme [Q] [O] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (69) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1788 S.A.

N° RG 25/00905 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFBA Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 20 janvier 2025 (Référé) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S. TOP ISOL A.R.A [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 716 INTIMEE : E.U.R.L. MF'[D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SARL LV AVOCAT, avocat au barreau d'AIN, toque: 22 INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L.

AFFAIRES : N° RG 24/00725 et 24/730 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMK4 ARRÊT N° 61 O.D ORIGINE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du HAVRE en date du 21 Janvier 2021 - RG n° 18/02630 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 05 Octobre 2022 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 Janvier 2024 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 21 MAI 2026 DEMANDEURS A LA SAISINE ET DÉFENDEURS A LA SAISINE: S.A.

Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant d'un syndicat constitue une irrégularité de fond, qui peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° Z 23-20.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 La société DS Smith Packaging Systems, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-20.561 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° E 24-12.405 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 M.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° D 24-12.404 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 M. [H] [S], domicilié [Adresse 1] Thouaré sur Loire, a formé le pourvoi n° D 24-12.404 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Abeljade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

ARRÊT DU 20 Mai 2026 VS / NC -------------------- N° RG 24/01124 N° Portalis DBVO-V-B7I- DJP2 -------------------- SAS CAPSOLEIL (CSE) C/ [D] [K] [V] SA COFIDIS ------------------- GROSSES le 20.05.26 aux avocats ARRÊT n° 164-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [D] [K] [V] né le 02 avril 1953 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise, retraité domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laurent BRUNEAU, substitué à l'audience par Me Arnaud DARCY, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocat postulant au barreau D'AGEN et Me François DUFFAU, avocat plaidant au barreau de PAU DEMANDEUR sur requête en déféré suite à une ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour…

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/05/2026 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER Me Pierre-François DEREC Me Fabien BOISGARD Me Charlotte RABILIER Me Valerie DESPLANQUES ARRÊT du : 19 MAI 2026 N° : - 26 N° RG 24/03048 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDC5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

ARRET N° E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT C/ [T] Copie exécutoire le 19 mai 2026 à Me LEFEVRE Me JEAN EDR/SB/FG/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04085 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGJN Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JURIDICTION DE PROXIMITE D'[Localité 1] DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : E.P.I.C.