Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 17 juillet 2025, 24/01261
Cour d'appel17/07/2025 ARRÊT N°25/273 N° RG 24/00091 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5UL RG 24/01261 CB/CG Décision déférée du 21 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 22/00116) F.