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Le 10 juillet 2020, Mme [Z] [A] -[M], née le [Date naissance 1] 2001, a été victime en qualité de passagère d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule assuré par la société Aviva aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Abeille IARD & Santé, a été impliqué. Une provision indemnitaire de 12 000 euros lui a été versée par l'assureur du véhicule dans lequel elle était transportée la société MAIF qui a diligenté une expertise amiable concluant le 29 juin 2021 à l'absence de consolidation de son état et indiqué que la société Aviva devait indemniser son préjudice. Cette société a cependant refusé la demande d'indemnité provisionnelle complémentaire formulée par la victime. Saisi en référé le président du tribunal de

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2023, M. [D] [R] a assigné Pôle Emploi Normandie (désormais France Travail) devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail et ordonner sous astreinte à cette dernière de l'admettre au bénéfice de l'assurance chômage. Cette procédure a été jointe, par ordonnance du 31 janvier 2024, avec une procédure initiée aux mêmes fins par M. [D] [R] par requête du 28 avril 2022 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen, lequel par jugement du 26 juin 2023 s'est déclaré incompétent et a désigné le tribunal judiciaire de Caen statuant en formation civile. Par jugement du 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Caen a : - débouté M. [D] [R] de l'intégralité de ses prétentions, - condamné M.

La société Lémanique d'électricité a, suivant deux lettres de mission des 22 et 31 mars 2023, mandaté la société KPMG ESC & GS afin d'assurer sa comptabilité, avec pour mission d'assurer la gestion sociale de son entreprise, la saisie des écritures comptables, les déclarations auprès des organismes publics et une mission de présentation des comptes annuels. La société Lémanique d'électricité a sollicité la résiliation des deux missions, à effet au 31 décembre 2023 et mandaté la société Cabinet Adex en qualité d'expert-comptable, puis a, par courrier du 15 avril 2024, mis en demeure la société KPMG ESC & GS d'adresser à son nouvel expert-comptable divers documents. Suivant exploit en date du 18 juillet 2024, la société Lémanique d'électricité

M. [Y] [M] a été embauché à compter du 1er février 2017 par la SARL [1] comme manoeuvre. Placé en arrêt maladie à compter du 6 décembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste le 19 septembre 2022 et licencié le 14 octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité, pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et règlement tardif du solde de tout compte. Le 5 juin 2024, la SARL [1] a été placé en liquidation judiciaire.

Embauché par la SASU [6] à compter du 17 septembre 2004 comme chef d'équipe, M. [K] [J] a été promu adjoint responsable de site le 1er mai 2010. Le 31 janvier 2018, il a été élu trésorier du comité d'entreprise et le 31 octobre 2019 il est devenu suppléant au CSE. Il a été sanctionné le 15 novembre 2019 d'un avertissement et le 9 décembre 2019 d'une mise à pied de 20 jours. Déclaré inapte à son poste le 8 janvier 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er février 2022, après autorisation administrative. Avant ce licenciement, il avait saisi, le 24 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Caen pour demander la résiliation de son contrat de travail, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que des dommages et intérêts pour sanction abusive et pour harcèlement moral.

Par jugement du 2 septembre 2016, le tribunal de la sécurité sociale l'a déboutée de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 23 janvier 2024. Appel a été interjeté de ce jugement. Le 14 octobre 2016, elle a été déclarée inapte à tous les postes en un seul examen visant le danger immédiat. Elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement le 22 décembre 2016, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 2 janvier 2017. Suivant jugement du 8 novembre 2018, le conseil des prud'hommes de [Localité 14] a notamment requalifié le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 17 février 2014, M. [R] [W] a été engagé par M. [I] [S], en qualité de couvreur. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 janvier 2019. Par avis du médecin du travail du 11 mai 2022, il a été déclaré inapte à son poste. Par lettre recommandée du 2 juin 2022, il a été licencié pour inaptitude. Invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et contestant la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le 12 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Cherbourg qui, statuant par jugement du 22 mai 2024, a : -dit que le licenciement était fondé sur une inaptitude non professionnelle et a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté M. [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Par jugement du 3 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Cherbourg : - s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir - laissé les dépens à la charge de M. [I]. M. [I] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions par lesquelles il s'est déclaré incompétent. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 22 septembre 2025 pour l'appelant et du 24 septembre 2025 pour l'intimée. M. [I] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent - déclarer le conseil de prud'hommes compétent - évoquer l'affaire - écarter l'autorisation de licenciement du 12 juillet 2019 - subsidiairement poser la

M. [L] [F] et Mme [B] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1944 sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts. Quatre enfants sont issus de cette union : Mme [S] [F] épouse [E] Mme [O] [F] épouse [D], M. [H] [F] et M. [K] [F]. M. [L] [F] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour recueillir sa succession son épouse Mme [B] [Z], bénéficiaire d'un droit d'habitation viager sur une maison située lieudit [Adresse 2] à [Localité 1] (Allier), et ses quatre enfants. Selon attestation immobilière après décès de M. [L] [F] du 26 février 2014, Mme [B] [Z] veuve [F] a renoncé au bénéfice de la donation au dernier vivant et a opté pour l'usufruit de la totalité des biens existants. Mme [B] [Z] veuve [F] est décédée le [Date décès 2] 2017.

M. [C] [P] a été embauché à compter du 1er février 1989 en qualité de mécanicien auto, par un garage Renault actuellement exploité par la SAS SCAUTO, et il y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller service carrosserie. Il a été placé en arrêt maladie du 19 février au 9 mars 2018 puis, à compter du 15 novembre 2018. Déclaré inapte à son poste le 4 octobre 2021, il a été licencié, le 2 décembre 2021, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Après avoir saisi le conseil de prud'hommes le 4 octobre 2019 et obtenu, par jugement du 18 mai 2021, la condamnation de la SAS SCAUTO à lui verser un rappel pour heures supplémentaires (11 789,70€), des 'dommages et intérêts' pour non respect des repos obligatoires (850€) et des dommages et intérêts notamment pour manquement à l'obligation de sécurité (1 500€), M.

ET DE LA PROCÉDURE 1 - Mme [U] [O] a été embauchée le 10 octobre 2016 par la SAS People and Baby Développement en qualité de chargée de commercialisation, statut cadre dans le cadre d'un CDI à temps complet. Le 12 mars 2018 Mme [O] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. 2 - Par requête du 26 novembre 2018, Mme [O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] section encadrement, aux fins de voir juger abusif son licenciement et obtenir le versement de diverses indemnités y compris sur le fondement du harcèlement moral. En l'absence de conciliation dans le litige opposant les parties lors de l'audience du 8 février 2019 le bureau de conciliation et d'orientation a renvoyé l'affaire à la mise en état avec établissement d'un calendrier de procédure.

Il résulte de ces dispositions que la déclaration d'appel et, le cas échéant, les premières conclusions de l'appelant principal, qui mentionnent les chefs de dispositif du jugement critiqués, délimitent l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel. Les conclusions, par l'énoncé, dans leur dispositif, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, déterminent quant à elles la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée (voir notamment : Civ. 2è, 14 septembre 2023, n020-18169). En l'espèce, la déclaration d'appel du 14 octobre 2024 de Mme [K] est libellée en ces termes : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : APPEL PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'

Au vu de ses bulletins de paie, M. [U] [Y] a été embauché par la SAS Howmet à compter du 1er décembre 2004, avec reprise d'ancienneté au 22 avril 2004. Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de finisseur fonderie. Il a été licencié le 9 janvier 2023 pour faute. Le 19 avril 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Par jugement du 19 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Howmet à lui verser 20 642,85' de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000' de dommages et intérêts pour préjudices moraux et 1 500' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] [P] épouse [U] a été embauchée à temps partiel à compter du 5 mars 2018 par la SAS AD Net en qualité d'agent de service. Le 8 octobre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et mise à pied à titre conservatoire. Le 29 octobre 2021, elle a été licenciée pour faute grave. Estimant son licenciement injustifié, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux le 24 janvier 2022 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS AD Net à lui verser : 591,36' (outre les congés payés afférents) de rappel de

Par jugement rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Caen, la société ADE ISO a été placée en redressement judiciaire qui a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 19 janvier 2023, Maître [I] étant désigné comme mandataire liquidateur. Par lettre du 25 janvier 2023, Maître [I] a licencié M. [KS] pour motif économique, la lettre précisant que « cette lettre est faite sous les plus expresses réserves de l'existence de votre qualité de salarié et du lien de subordination à l'employeur. Elle n'implique aucune reconnaissance de cette qualité ». Entre temps, estimant qu'il a travaillé pour le compte de la société ADE ISO dès le mois d'octobre 2020 sans contrat de travail écrit, M. [KS] a saisi le 4 octobre 2022 le

La SARL Bric en broc a embauché M. [V] [T] à compter du 18 juin 2021, selon elle en qualité de cuisinier, et a rompu le contrat le 28 juin 2021. Le 18 octobre 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et une indemnité de requalification, un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL Bric en broc à verser à M. [T] : 4 729,07€ d'

par ordonnance du 20 janvier 2015, avait déclaré irrecevables, comme transmises hors délai de l'article 909 du code de procédure civile, à la fois les conclusions de M. [J] [B] déposées le 10 octobre 2014 par son avocat Me [Y] et celles qu'il avait ensuite déposées le 7 novembre 2014 par son nouvel avocat Me [N] [U] ; en effet, M. [J] [B] avait mis fin, le 20 octobre 2014, au mandat de Me [Y]. Dans cette instance dans laquelle les chefs du jugement du 24 octobre 2013 dévolus à la cour étaient limités aux rejets des demandes d'attribution préférentielle et d'expertise , la cour d'appel de Dijon, par arrêt rendu le 18 février 2016, avait infirmé les dispositions du jugement sur ces points et y avait fait droit. Concomitamment, par déclaration d'appel transmise le 14 novembre 2014 par Me [U] pour le compte de M.

Mme [X] [F] épouse [D] a été embauchée à compter du 2 novembre 2012 en qualité d'agente de service à temps plein. Elle a été placée, à plusieurs reprises, en arrêt de travail. Le 18 juin 2014, la CPAM a reconnu l'existence d'une maladie professionnelle (ténosynovite du poignet, de la main et des doigts droits). Après avoir été déclarée apte avec aménagement de poste à plusieurs reprises, avoir travaillé en mi-temps thérapeutique du 4 avril 2016 au 1er janvier 2017 puis à temps partiel à compter du 1er avril 2019, Mme [D] a été déclarée inapte à son poste avec dispense d'obligation de reclassement le 20 août 2020. Elle a été licenciée, le 3 septembre 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 juillet 2021, elle a saisi le

M. [E] [N] a été embauché à compter du 1er avril 1995 en qualité de mécanicien chauffeur par la SARL Caen Auto Négoce aux droits de laquelle se trouve la SAS Caen Auto Négoce . Il a été victime le 27 août 2020 d'un accident du travail et placé en arrêt de travail de cette date jusqu'à son licenciement, le 26 septembre 2023, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, suite à l'avis d'inaptitude rendu le 31 août par le médecin du travail. Estimant avoir été privé, à tort, des indemnités spéciales applicables en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [N] a saisi, le 7 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Caen en référé pour demander une provision au titre de ces indemnités et au titre d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il estime lui rester dû.

M. [G] [N] a été embauché à compter du 27 février 2006 par la SA Debrise Dulac aux droits de laquelle se trouve la SAS Spirit France Diffusion en qualité de responsable informatique. Le contrat de travail a été rompu le 19 mars 2021 à raison de l'adhésion de M. [N] au CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Le 25 mai 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour, au terme de ses dernières conclusions, voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité pour repos non pris et de dommages et intérêts pour diminution unilatérale de sa rémunération.