Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 octobre 2022, 20/01234
Cour d'appelLa cour déclare l'action en requalification de M. [K] [J] fondée sur un vice de forme prescrite pour la période antérieure au 18 mars 2017. La cour ordonne la requalification du contrat à durée déterminée d'usage conclu le 11 octobre 2001 entre M. [K] [J] et l'association Groupement Technique des Hippodromes Parisiens en contrat à durée indéterminée. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à l'association groupement technique des hippodromes parisiens de payer à m. [k] [j] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à l'association groupement technique des hippodromes parisiens de payer à m. [k] [j] une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté. La cour ordonne à l'association groupement technique des hippodromes parisiens de payer à m. [k] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette pour le surplus les fins de non-recevoir.
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La cour déclare l'action en requalification de M. [K] [J] fondée sur un vice de forme prescrite pour la période antérieure au 18 mars 2017. La cour ordonne la requalification du contrat à durée déterminée d'usage conclu le 11 octobre 2001 entre M. [K] [J] et l'association Groupement Technique des Hippodromes Parisiens en contrat à durée indéterminée. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à l'association groupement technique des hippodromes parisiens de payer à m. [k] [j] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à l'association groupement technique des hippodromes parisiens de payer à m. [k] [j] une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté. La cour ordonne à l'association groupement technique des hippodromes parisiens de payer à m. [k] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette pour le surplus les fins de non-recevoir.