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"prise d'acte" recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur" exige les deux expressions.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.licenciement OU démission accepte l’un des termes.licenciement NON économique exclut un terme.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.Résultats
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AFFAIRE : N° RG 21/02607 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2VC Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 07 Septembre 2021 - RG n° F 20/00066 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 09 FEVRIER 2023 APPELANTE : S.A.S.
AFFAIRE : N° RG 21/02411 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2E5 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 22 Juillet 2021 - RG n° F 20/00196 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 19 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S.