Ce qu’il faut retenir
Les 45 jours ne correspondent ni à 45 jours calendaires ni automatiquement aux deux premiers mois du contrat : seuls les jours de formation pratique accomplis en entreprise sont comptés. Pendant cette phase, chacune des parties peut rompre par écrit, sans devoir invoquer un motif, sous réserve d’un abus ou d’un motif interdit.
Après ces 45 jours, l’apprenti qui veut partir doit, hors accord commun, saisir préalablement le médiateur consulaire, attendre au moins cinq jours calendaires avant d’informer l’employeur puis respecter au moins sept jours calendaires entre cette information et la fin. L’employeur peut rompre pour faute grave, inaptitude, force majeure, décès d’un maître employeur unique ou exclusion définitive du CFA, selon la procédure applicable.
En bref
- Comptez les jours réellement passés en formation pratique chez l’employeur.
- Toute rupture pendant les 45 jours doit être formalisée par écrit.
- Après ce seuil, un accord commun écrit reste possible.
- L’apprenti doit saisir le médiateur avant une rupture unilatérale.
- L’obtention du diplôme permet un départ anticipé avec préavis d’un mois.
- Le CFA peut maintenir la formation théorique pendant six mois après certaines ruptures.
1. Comment compter les 45 premiers jours ?
Additionnez uniquement les journées de formation pratique effectuées dans l’entreprise. Les jours au CFA, absences, repos et congés ne sont pas comptés. Les journées peuvent être non consécutives. Conservez calendrier d’alternance, feuilles d’émargement et pointages : une rupture présentée comme libre au 46e jour pratique doit respecter le régime postérieur.
2. Comment rompre pendant cette première période ?
L’employeur ou l’apprenti notifie une décision écrite. L’écrit doit identifier le contrat et la date de fin, puis être transmis au CFA et à l’organisme chargé du dépôt. Aucun entretien de licenciement ordinaire n’est imposé par ce seul texte. Une rupture discriminatoire, vexatoire ou détournée peut néanmoins engager la responsabilité de son auteur.
3. Quelles solutions après les 45 jours ?
Les parties peuvent signer un accord de rupture sans exiger l’homologation d’une rupture conventionnelle. L’apprenti peut aussi rompre après le parcours du médiateur ou, s’il obtient le diplôme préparé, en informant l’employeur au moins un mois avant. Pour un apprenti mineur, le représentant légal intervient selon les règles de notification.
4. Dans quels cas l’employeur peut-il rompre ?
Les motifs légaux comprennent faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail sans obligation légale de reclassement propre à ce dispositif, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle et exclusion définitive du CFA. L’employeur doit établir le motif et suivre la procédure correspondant à un licenciement pour motif personnel lorsque le texte le prévoit.
5. Quels droits après la rupture ?
L’employeur remet certificat de travail, reçu pour solde, attestation destinée à France Travail et dernier bulletin. Le salaire et les congés acquis restent dus. Après une rupture, l’apprenti qui n’a pas retrouvé d’employeur peut poursuivre la formation théorique au CFA pendant six mois et bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les conditions légales.
6. Comment agir et quels délais surveiller ?
Reconstituez le décompte des 45 jours et comparez-le à la date de notification. Une contestation liée à l’exécution du contrat relève en principe de deux ans ; celle portant sur la rupture peut relever de douze mois, tandis que le salaire se prescrit par trois ans. Le conseil de prud’hommes peut réparer une rupture irrégulière ou abusive. Prévenez rapidement le CFA, le médiateur et, selon le dossier, l’inspection du travail.
Repères pratiques pour préparer votre dossier
Commencez par une chronologie d’une page : fait déclencheur, demandes, réponses, notifications et échéances. Pour rupture du contrat d’apprentissage : procédure et recours, rattachez chaque fait à la règle applicable à cette date. Contrat, convention collective, accord d’entreprise et loi peuvent se compléter ; il faut les comparer avant de retenir la norme la plus favorable.
Séparez trois colonnes : ce qui est certain, ce qui est contesté et la pièce qui permet de le prouver. Une affirmation répétée n’a pas la force d’un écrit daté. Conservez les originaux, exportez les messages avec leur contexte et numérotez les pièces comme dans le bordereau. Les données relatives aux collègues ou à la santé doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au litige.
Pour toute somme, indiquez formule, période, montant déjà payé et solde. Pour toute mesure non financière, écrivez le résultat demandé : prise d’un congé, document, rétablissement d’un compteur, poursuite du contrat ou annulation d’une sanction. Une demande précise permet à l’employeur de répondre et au juge de statuer utilement.
Une réclamation amiable doit être factuelle et fixer un délai de réponse, mais elle n’interrompt pas automatiquement la prescription. Notez séparément la date limite de saisine. Continuez à exécuter le contrat et à vous tenir à disposition lorsque cela reste possible, sans signer un avenant ou une reconnaissance dont la portée n’est pas comprise. En cas de santé, de rupture imminente ou de délai inférieur à un mois, faites vérifier rapidement la stratégie.
Exemple pratique
Une apprentie commence le 1er septembre mais passe une semaine sur deux au CFA. L’employeur rompt le 25 octobre en affirmant que les 45 jours sont encore ouverts. Les calendriers montrent pourtant 37 jours seulement en entreprise : la rupture écrite reste possible dans la période initiale. Si les pointages révélaient 47 jours pratiques, l’employeur devrait justifier l’un des motifs et la procédure postérieurs aux 45 jours.
À vérifier dans votre cas
- Nombre exact de jours pratiques en entreprise.
- Date d’envoi et de réception de la rupture.
- Âge de l’apprenti et intervention du représentant légal.
- Saisine du médiateur et respect des délais de 5 et 7 jours.
- Motif et procédure invoqués par l’employeur.
- Convention, CFA et organisme ayant enregistré le contrat.
Preuves à conserver
- Contrat et convention de formation.
- Calendrier CFA/entreprise et émargements.
- Pointages, absences et congés.
- Lettre de rupture et preuve de réception.
- Échanges avec le médiateur et le CFA.
- Diplôme ou attestation de réussite.
- Dossier disciplinaire ou avis d’inaptitude.
- Bulletins et documents de fin de contrat.
Erreurs fréquentes
- Compter 45 jours calendaires.
- Rompte oralement sans date certaine.
- Utiliser une rupture conventionnelle de CDI.
- Omettre le médiateur pour un départ de l’apprenti.
- Confondre exclusion temporaire et définitive du CFA.
- Attendre pour demander les documents de fin.
Questions fréquentes
Les week-ends comptent-ils dans les 45 jours ?
Non, sauf journée de formation pratique réellement effectuée dans l’entreprise. Le calcul repose sur la présence pratique, pas sur le calendrier civil.
L’employeur doit-il donner un motif pendant les 45 jours ?
Non en principe, mais la rupture doit être écrite et ne peut reposer sur une discrimination, des représailles ou un abus démontré.
Puis-je partir immédiatement après avoir saisi le médiateur ?
Non. Il faut attendre au moins cinq jours avant d’informer l’employeur, puis au moins sept jours entre cette information et la date de rupture.
L’obtention du diplôme permet-elle de partir ?
Oui, l’apprenti peut rompre avant le terme en informant l’employeur par écrit au moins un mois à l’avance selon les modalités réglementaires.
Que se passe-t-il si le CFA m’exclut ?
L’exclusion définitive peut permettre à l’employeur de rompre. L’apprenti peut aussi rechercher un autre CFA ou employeur selon sa situation ; vérifiez les notifications.
Sources utiles
- Code du travail, article L6222-18 — cas et procédure de rupture.
- Code du travail, article L6222-19 — maintien temporaire de la formation.
- Code du travail, article D6222-21-1 — médiateur et délais de notification.
- Service Public, rupture de l’apprentissage — démarches à jour.