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Cour de cassation — décisions de 2012 – page 52
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2 557 décisions disponibles en 2012
Classement documentaire alphabétique. Page 52 sur 52. Les textes restent consultables sur leur adresse habituelle.
- Cour de cassation deuxieme chambre civile 28 juin 2012 10 16 710
- Cour de cassation deuxieme chambre civile 6 decembre 2012 11 18 159
- Cour de cassation deuxieme chambre civile 7 juin 2012 10 24 967
- Cour de cassation deuxieme chambre civile 7 juin 2012 11 15 490
- Cour de cassation deuxieme chambre civile 7 juin 2012 11 17 220
- Cour de cassation premiere chambre civile 30 mai 2012 10 17 780
- Cour de cassation premiere chambre civile 7 novembre 2012 10 27 471
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Ces listes reprennent les décisions du corpus social public publié. Elles ne représentent pas toutes les affaires jugées et ne modifient ni les textes ni les règles de conservation des décisions.