Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 décembre 2012, 11-18.159

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/12/2012

Numéro d'affaire

11-18.159

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C201874

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 385, 394, 625, 631…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 385, 394, 625, 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui avait confirmé le jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement de certaines sommes dirigées contre son employeur, la société Roger Mondelin (la société) ; qu'un arrêt du 9 décembre 2009 de la chambre sociale (pourvoi n° 08-44. 150) ayant cassé partiellement cet arrêt, la société l'a notifié à M. X... le 4 janvier 2010 et a saisi la cour de renvoi par lettre du 5 janvier 2010 ; que par lettre du 17 mai 2010 elle a indiqué " se désister sans réserve de l'appel introduit par elle le 5 janvier 2010 " ; que devant la cour de renvoi M. X... a développé oral…