Cour de cassation, Première chambre civile, 30 mai 2013, 12-18.515

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

30/05/2013

Numéro d'affaire

12-18.515

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C100657

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant décidé de procéder au licenciement d'un salar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant décidé de procéder au licenciement d'un salarié voyageur-représentant-placier, déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, la société Atlantique Offset (la société) a confié à son expert-comptable, la société Cabex Littoral, la mission de rédiger la convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement ; que la juridiction prud'homale a condamné la société au paiement d'une indemnité de clientèle et d'une l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que la société, assistée de M. A..., avocat, a formé un appel limité au montant de l'indemnité de clientèle ; que sur appel incident du salarié, le licenciement a été jugé irrégulier faute de tentative de reclassement au sein de l'entreprise et la société condamnée au paiement de diverses indemnités ; que c…