Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 2012, 10-27.974

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

23/02/2012

Numéro d'affaire

10-27.974

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C100234

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, reproduit en annexe : Attendu, selon l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2010), que M. X..., directeur général adjoint de l'association du Secours routier français (SRF) et gérant salarié de la société France bornes, a été licencié de son premier emploi pour motif économique et du second pour faute grave ; qu'après avoir contesté ces deux licenciements devant la juridiction prud'homale, M. X... a recherché la responsabilité de la société Henault, Lassieur, Sellem, Toledano chargée de former appel dans chacune des affaires, reprochant à M. Y..., le collaborateur salarié de la société d'avocats auquel son dossier avait été confié, d'avoir, par son inertie, provoqué la péremption des deux instances et de lui avoir ainsi fait perdre la chance d'obtenir la réformation des…