L. 1236-16 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 2012, 10-27.974 Cour de cassation

[...] 1/ ALORS QU'en matière de licenciement, le contrôle judiciaire s'exerce dans le strict cadre de la lettre de licenciement ; qu'après avoir constaté le manquement de l'avocat à son obligation de diligence, la cour d'appel qui était appelée à se prononcer sur la perte de chance de M. X... de bénéficier - notamment - d'indemnités de rupture… [...]

23/02/2012 L. 1236-16