Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-17.300
Mots-clés droit social
Contrat de travail • CDD / intérim • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 09/05/2019
- Numéro d'affaire
- 18-17.300
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:C210346
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Résumé
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction d…
Texte de la décision
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10346 F Pourvoi n° B 18-17.300 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.
A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.
S...
A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [...] , 2°/ à la société T..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M.
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Decomble, conseiller rapporteur, M.
Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.
A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société T..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres ; Sur le rapport de M.
Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jean-Phillipe Caston ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M.
A...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.