R. 4444-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; que l'existence de la faute inexcusable… [...]
[...] 1°) ALORS QUE tenu dans le cadre de la faute inexcusable d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs, l'employeur doit en assurer l'effectivité, de sorte qu'il lui appartient, lorsque le salarié invoque des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'une maladie professionnelle don… [...]
[...] Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et 4121-1 et suivants, L. 4154-2, L. 4154-3, R. 4444-1 et suivants du code du travail ; [...]