Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, 16-28.782

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

31/05/2018

Numéro d'affaire

16-28.782

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200749

Résumé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° R 16-…

Extrait

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° R 16-28.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union pour la Gestion des établissements des caisses d'assurances d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union départementale CFTC du Val d'Oise , dont le siège est [...] , sous tutelle de confédération CFTC, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à…