Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, 18-17.728

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

20/06/2019

Numéro d'affaire

18-17.728

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C210509

Résumé

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10509 F Pourvoi n° S 18-17.728 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

O....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Matebat, anciennement dénommée Matebat holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Matebat Ile-de-France, elle-même venant aux droits de la société Matebat Nord-Pas-de-Calais, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

G...

O..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Lille-Douai, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Cadiot, conseiller rapporteur, M.

Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Matebat, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie Lille-Douai, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

O... ; Sur le rapport de M.

Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Matebat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Matebat Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident du travail dont a été victime M.

O... le 24 décembre 2011 a été causé par la faute inexcusable de son employeur, la société Matebat Ile-de-France venant aux droits de la société Matebat Nord-Pas-de-Calais et d'AVOIR en conséquence, avant dire droit sur la réparation des préjudices, désigné le docteur A... comme expert avec pour mission d'examiner M.

O... et d'évaluer ses préjudices éventuels, d'AVOIR alloué à M.

O... une indemnité provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, d'AVOIR dit que la CPAM de Lille –Douai pourrait procéder au recouvrement à l'encontre de la société Matebat Ile-de-France venant aux droits de Matebat Nord-Pas-de-Calais des sommes avancées par elle à la victime au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, lesquelles comprendront les frais de l'expertise, le montant de la provision accordée, et s'il y a lieu à condamnation ultérieure de ce chef, le capital représentatif de la majoration au maximum du capital revenant à la victime et s'il y a lieu de la majoration de sa rente.