Cour de cassation
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 novembre 2020, 19-13.508
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), M. D. (la victime), salarié de la société Néo Sécurity (l'employeur), a été victime le 3 avril 2011 d'un accident vasculaire cérébral, aux temps et lieu du travail.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, Chambre 13), dans le litige l'opposant: 1°/ à la société Neo Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], représentée par son mandataire la société MJA, dont le siège est [.], prise en la personne de Mme P.
- Solution: Cassation.
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- Moyen: La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
- Réponse: Il résulte du second de ces textes que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
Conclusion : Solution indiquée : Cassation.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M.
PIREYRE, président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° A 19-13.508 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.
D....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M.
M...
D..., domicilié [...] , domicilié [...] , représenté par son tuteur M.
O...
D..., a formé le pourvoi n° A 19-13.508 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, Chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Neo Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire la société MJA, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme P...
R..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.
D..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M.
Pireyre, président, M.
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle
Textes cités
Code du travailVoir 1 autre texte
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 12/11/2020
- Numéro d'affaire
- 19-13.508
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:C201201
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), M. D... (la victime), salarié de la société Néo Sécurity (l'employeur), a été victime le 3 avril 2011 d'un accident vasculaire cérébral, aux temps et lieu du travail. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors « que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, constitutif d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, peut résulter d'une défaillance de l'employeur dans la prévention d'un accident mais également, s'agissant du travail isolé dans un établiss…