Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1999, 98-41.199

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/1999

Numéro d'affaire

98-41.199

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-41.199 formé par la société Cofraneth, société à responsabilité lim…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-41.199 formé par la société Cofraneth, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... aux Fraises, zone industrielle de la Bonde, 91741 Massy, en cassation d'un jugement n° F 96/00781 rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Y... Colle, demeurant 2, square Che Guevara, 59760 Grande Synthe, 2 / de la société ETN, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° H 98-41.200 formé par la société Cofraneth, en cassation d'un jugement n° F 96/00780 rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 2, square Che Guevara, 59760 Grande Synthe, 2 / de la société ETN, défenderesses à la cas…