Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-12.497

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2015

Numéro d'affaire

14-12.497

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00958

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 14-12.497 à H 14-12.505 et V 14-12.586 ; Sur le moyen…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 14-12.497 à H 14-12.505 et V 14-12.586 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 16 décembre 2013), que des salariés ont été employés dans la succursale Renault Lyon Est, par la société Renault automobiles France, aux droits de laquelle vient la société Renault retail group ; que leur établissement relevait de la convention collective de la métallurgie jusqu'au 17 juin 1997, date à laquelle la société Renault automobiles France a été créée ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement du complément de fin de carrière prévu par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle et des activités annexes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée de l'activité principale dans un centre d'activité autonome, la convention collective applicable n'est pas celle dont relève l'activité principale, mais celle qui correspond à cette autre activité ; que le centre d'activité autonome s'entend d'une activité distincte de l'activité principale, placée sous sa direction mais disposant d'une autonomie certaine dans sa gestion économique, sociale et financière, exercée sur des lieux distincts de ceux de l'activité principale avec un personnel et du matériel propre ; qu'en outre, constitue un établissement distinct un établissement disposant d'une implantation géographique distincte, d'une certaine stabilité dans le temps et d'une autonomie dans sa gestion et sa direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part qu'il était acquis que la succursale Renault Lyon Est constituait un établissement distinct de la société Renault disposant d'un comité d'établissement, d'autre part, que son activité, qui s'exerçait dans un lieu distinct de l'activité principale, avec du personnel et du matériel propre, était constituée de la vente et de la réparation des véhicules Renault alors que l'activité principale de la SA Renault était constituée par la fabrication de véhicules, en outre, que les activités de la succursale Renault Lyon Est et de la SA Renault étaient tellement différenciées que les directeurs successifs de cette succursale mais également de la succursale Renault Nord avaient décidé de leur propre chef d'appliquer aux salariés les classifications de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile dès son extension en 1977, enfin, pour cette même raison, qu'en juillet 1997, la SA Renault avait décidé de filialiser ses succursales et de leur appliquer ladite convention dans son intégralité ; d'où il suit qu'en retenant, pour juger que la succursale Renault Lyon Est ne constituait pas un centre d'activité autonome nettement différencié de la SA Renault, que le pouvoir de décision finale se situait au niveau du siège et alors qu'il résultait de ses propres constatations que la succursale Renault Lyon Est exerçait de façon largement autonome une activité nettement différenciée avec du personnel et du matériel propre, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la succursale Renault Lyon Est ne constituait pas un centre d'activité autonome de la société Renault et que le siège de cette société détenait l'essentiel du pouvoir de décision, la cour d'appel en a exactement déduit que la convention collective applicable jusqu'en juillet 1997 était celle de la métallurgie, dont relevait l'activité principale exercée par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

X... et les neuf autres demandeurs aux pourvois n° Y 14-12.497 à H 14-12505 et V 14-12.586 Il est fait grief aux arrêts attaqués, d'AVOIR débouté les exposants de leur demande au titre du complément de fin de carrière et de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le litige porte sur la date d'application de la convention collective des services de l'automobile dans la société.

La société Renault Retail Group soutient que le contrat de travail a été soumis à la convention collective de la métallurgie correspondant à l'activité principale de la SA Renault, constructeur automobile, jusqu'au 1er juillet 1997, date de la filialisation de l'activité de réparation et de commerce automobile, le contrat de travail ayant été alors transmis à la société Renault France Automobile aux droits de laquelle elle vient et soumis à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes.

Antoine X... revendique, lui, l'application de cette dernière convention collective à compter du 10 mai 1977, date de son extension à toutes les entreprises dont l'activité est le commerce et la réparation de l'automobile, la succursale dans laquelle il a toujours travaillé constituant un établissement distinct.

Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.

L'existence d'un tel centre nécessite notamment une gestion du personnel distincte de celle du reste de l'entreprise.

Antoine X..., pour caractériser l'autonomie de la succursale dans laquelle il travaillait se fonde essentiellement sur : un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 1999 ayant reconnu à la succursale de Renault Lyon Est le caractère d'un établissement distinct, - les procès-verbaux des réunions des délégués du personnel des 27 février, 30 novembre et 27 décembre 1979.

L'arrêt visé se borne cependant à constater que la succursale Renault Lyon Est est un établissement distinct doté d'un comité d'établissement lequel a, en application de l'article L2327-15 du code du travail, les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements de sorte que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert comptable comme le comité d'entreprise.

Cela n'apporte aucun éclairage sur les pouvoirs confiés au chef d'établissement et le degré de son autonomie.

Le salarié produit par ailleurs des procès-verbaux de réunions de délégués du personnel manifestant selon lui la reconnaissance par la succursale Renault Lyon Nord de la nécessaire application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du fait de son extension.

Si on note un certain flottement dans les réponses du directeur de la succursale de Renault Lyon Nord quant au caractère obligatoire à son égard de cette nouvelle convention collective étendue, on relèvera que la position des autres directeurs de succursales et notamment celle de Renault Lyon Est à laquelle Antoine X... est attaché n'est pas donnée.

Par ailleurs et surtout, les réponses apportées aux autres questions des délégués du personnel illustrent clairement la dépendance des succursales au siège de la régie Renault qui, seule, décide.

Ainsi, il est indiqué, sans d'ailleurs que cela fasse régir les représentants du personnel, le 27 février 1979, que la base retenue pour la prime d'ancienneté est celle applicable aux usines décentralisées, taux en vigueur dans la métallurgie de la région parisienne, le novembre 1979 que le plan de promotion se fait en fonction de la demande du Siège.

Le 27 5 décembre 1979, les délégués du personnel demandent la fixation d'une réunion extraordinaire avec la Direction commerciale France pour les 3 succursales de Lyon.