Convention collective à compter

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 novembre 2020, 18/10478 Cour d'appel

[...] L'employeur devra également régulariser la situation de l'intéressée, dont le repositionnement au niveau 7 de la convention collective à compter du 19 décembre 2006 est ordonné, auprès des caisses de retraite et de l'URSSAF. [...]

12/11/2020 convention collective à compter du 19 décembre 2006 est ordonné, auprès des caisses de retraite et de l'URSSAF

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-12.497 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le litige porte sur la date d'application de la convention collective des services de l'automobile dans la société. La société Renault Retail Group soutient que le contrat de travail a été soumis à la convention collective de la métallurgie correspondant à l'activité principale de la SA Renault, constructeur au… [...]

09/06/2015 convention collective à compter du 10 mai 1977, date de son extension à toutes les entreprises dont l'activité est le commerce et la réparation de l'automobile, la succursale dans laquelle il a toujour

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-10.220 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 2253-2 du code du travail prévoit que lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés conformément au présent livre, les stipulati… [...]

09/06/2015 convention collective à compter du 2 juin 1995

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 13-81.240 Cour de cassation

[...] Statuant sur les pourvois formés par :- M. Laurent B..., - M. Robin MM..., - La société Nike, - La société Groupe Canal plus, - L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, venant aux droits de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familial… [...]

13/05/2014 convention collective), à compter du 1 er juillet 1998, et les joueurs professionnels pouvaient, sauf si le contrat de sponsoring collectif avec un équipementier était antérieur au 30 juin 1997, comme

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.345 Cour de cassation

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de repositionnement au niveau IV, coefficient 255, de la convention collective à compter du 31 janvier 2003, ainsi qu'au rappel de salaire correspondant et de condamner la société au versement de la somme de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts e… [...]

01/07/2009 convention collective à compter du 31 janvier 2003, ainsi qu'au rappel de salaire correspondant et de condamner la société au versement de la somme de 40

Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2007, 06/10743 Cour d'appel

[...] Que par ordonnance du 23 avril 2004, le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que le syndicat des copropriétaires déclare que Madame Felismina A... X... dispose conformément à son contrat de travail de la chambre appartenant à Mme B... portant le no 8 du lot 12 et a ordonné la réfection de la loge occupée par Madame L... X..., sise 15… [...]

04/10/2007 convention collective nationale à compter du 21 mai 2004 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, tout en se réservant la liquidation de celle-ci

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-41.086 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent administratif par l'Association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion (AFEJI) sociale professionnelle dans le cadre de deux contrats emploi-solidarité successifs jusqu'au 15 décembre 2000, puis dans le cadre d'un emploi consolidé… [...]

27/09/2007 convention collective à compter du 15 décembre 2002, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités d

Explorer par situation