Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.975

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2013

Numéro d'affaire

11-22.975

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00021

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2011) que Mme X... a été engagée par la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2011) que Mme X... a été engagée par la société SCICA Ouest Elevage à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'assistante administrative ; que par lettre du 18 septembre 2008, son licenciement lui a été notifié ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 6 octobre 2008 portant notamment sur le versement d'une indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article 13 de l'annexe V de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ; qu'après avis de la commission sociale de la Fédération nationale des coopératives laitières sur l'interprétation de ces dispositions conventionnelles, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société SCICA Ouest élevage à lui verser un complément d'indemnité de l…