Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1979, 78-40.473

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1979

Numéro d'affaire

78-40.473

Résumé

L'employeur qui doit, même en l'absence de convention collective ou de règlement intérieur, tenir compte, pour la détermination de l'ordre des licenciements, de tous les éléments pris en considération par l'ordonnance du 24 mai 1945, peut, lorsqu'il est amené à réduire le nombre de ses représentants, prendre en considération comme il en a le droit, les résultats du travail et le sérieux de chaque représentant fût-il mutilé de guerre, les dispositions relatives à l'emploi et à la protection des mutilés n'apportant aucune restriction à la faculté donnée à l'employeur de le congédier pour un motif réel et sérieux.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L. 323-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DESTARAC, ENTRE LE 1ER JUIN 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BERGER ET LICENCIE LE 24 MARS 1969 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE POUR SUPPRESSION DE POSTE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AYANT DONNE, POUR LE LICENCIER, PRIORITE AU CRITERE DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE, N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS ET QUE SA QUALITE DE MUTILE DE GUERRE ETAIT ETRANGERE A LA DECISION DE RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, CE QUI NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES D'APPEL DE NE RETENIR QUE LE RESULTAT ET LE SERIEUX DE CHACUN DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, ALLEGATION PAR AILLEURS NON ETABLIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE SA QUALITE DE MUTILE DE GUERRE LUI CONFERAIT UNE PROTECTION ET QU'IL N'AVAIT ETE NI INVOQUE NI PROUVE QUE LA SOCIETE COMPTAIT PARMI SON PERSONNEL D'AUTRES HANDICAPES; MAIS ATTENDU QUE SI, MEME EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR DOIT, POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, LES JUGES DU FOND ENONCENT EN L'ESPECE QUE L'EMPLOYEUR AMENE A REDUIRE LE NOMBRE DE SES REPRESENTANTS, AVAIT TENU COMPTE, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, DES RESULTATS DU TRAVAIL ET DU SERIEUX DE CHAQUE REPRESENTANT, LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A LA PROTECTION DES MUTILES N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION A LA FACULTE DONNEE A L'EMPLOYEUR DE LE CONGEDIER POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DESTARAC FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PU JUSTIFIER D'UNE AUGMENTATION DE CETTE CLIENTELE EN NOMBRE ALORS QUE L'IMPORTANCE DE L'ACCROISSEMENT EN VALEUR DE LA CLIENTELE LAISSE PRESUMER SON AUGMENTATION EN NOMBRE ET QUE LE < LITRAGE > DU PREMIER SECTEUR QU'IL AVAIT PRIS EN COMMANDE EN 1960 ETAIT DE 7 000 LITRES, < LITRAGE > PORTE A 56 000 LITRES EN 1969 SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE LUI OPPOSER LES MODIFICATIONS DU SECTEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EST SUBORDONNEE A L'AUGMENTATION TOUT A LA FOIS EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE, QUE L'EXPERT, EXAMINANT LES COMPTES DES DERNIERS SECTEURS CONFIES A DESTARAC, A CONSTATE UNE AUGMENTATION EN VALEUR TRES REDUITE ET QUE DESTARAC, CE QUE LA COUR RELEVE, N'A PU ETABLIR AUCUNE AUGMENTATION DE LA CLIENTELE EN NOMBRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1751 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE L'AVENANT DU 3 JANVIER 1966 AU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DESTARAC FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS, AU MOTIF QUE LE SECTEUR SUR LEQUEL PORTAIT SA RECLAMATION ETAIT EN REALITE PROSPECTE PAR UN AUTRE REPRESENTANT, ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU QUE SON CONTRAT COMPORTAIT LES COMMUNES LITIGIEUSES ET QU'IL EXISTAIT UNE ERREUR DANS LE CONTRAT DE L'AUTRE REPRESENTANT QUE LA SOCIETE L'AVAIT EMPECHE DE PROSPECTER CETTE PARTIE DE SON SECTEUR ET QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR NE POUVAIENT PREVALOIR CONTRE LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DE SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ET SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONSTATE QUE, NONOBSTANT L'AMBIGUITE DE LA DELIMITATION DES SECTEURS DEVOLUS A DESTARAC ET A UN AUTRE REPRESENTANT, TOUTES LES FACTURES CONCERNANT LES COMMUNES LITIGIEUSES ETAIENT AFFERENTES A DES ORDRES PRIS PAR L'AUTRE REPRESENTANT ET QUE DESTARAC NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PROSPECTION DANS LESDITES COMMUNES, QU'ELLE A PU AINSI DECIDER QUE LA DEMANDE DE DESTARAC EN RAPPEL DE COMMISSIONS N'ETAIT PAS FONDEE; QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.