Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.448

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2434-1 Code du travailR. 1453-1 Code du travailR. 1453-3 Code du travailR. 1461-2 Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective "3330" dans le contrat de travail ne renvoie à rien dans la liste des conventions collectives , sinon à des numéros de brochures de conventions sans aucun lie

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/07/2020
Numéro d'affaire: 19-15.448
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10561

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10561 F Po…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CATHALA, président Décision n° 10561 F Pourvoi n° J 19-15.448 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

K....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M.

B...

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.448 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société AB consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] représentée par son liquidateur amiable Mme I...

E...

Y... , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

K..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Détail de la décision