Code du travail
Article L. 2434-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2434-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des peines prévues au premier alinéa.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2434-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.448
Cour de cassationne justifie ni ne décrit aucune activité au sein de la société AB Consulting ; qu'il n'allègue ni de démontre aucun lien de subordination avec la dirigeante sociale ; que M. K... n'explique pas comment il a pu de novembre 2010 à avril 2011, soit en 6 mois , acquérir des droits à un préavis, des congés payés et RTT de mai à octobre 2011, soit 6 mois, étant rappelé que le préavis prévu à l'article L.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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