Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.870
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant: 1°/ à M. O.
- Moyen: Le moyen reproche à l'arrêt attaqué.
- Solution: Rejet.
- Faits: D'AVOIR constaté l'absence de contrat de travail entre M. C. et la société ID Engineering et débouté M. C. de l'ensemble de ses demandes.
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- Portée: E « le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.
CATHALA, président Décision n° 10553 F Pourvoi n° U 19-13.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M.
P...
C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-13.870 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
O...
A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ID Engineering, 2°/ à l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.
C..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.
Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
P...
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/07/2020
- Numéro d'affaire
- 19-13.870
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO10553
Résumé source
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10553 F Pourvoi n° U 19-13.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. P... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-13.870 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ID Engineering, 2°/ à l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. C..., après débats en l'a…