Code du travail
Article L. 8221-61 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8221-61
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8221-61
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.870
Cour de cassation; que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, sans qu'il y ait lieu de se référer uniquement la qualification donnée par les parties à leur relation de travail. M. C... était inscrit depuis le 2 mai 2017 au registre des métiers en tant qu'ingénieur indépendant. L'article L. 8221-61 du Code du travail instaure une présomption de non-salariat pour les personnes physiques inscrites aux différents registres et répertoires. Il s'agit d'une présomption simple à charge pour celui qui prétend à l'existence d'un contrat de travail de démontrer qu'il fournit des prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. M. C...
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