Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-24.029

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Harcèlement moral • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/2020

Numéro d'affaire

18-24.029

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10018

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10018 F Pourvoi n° R 18-24.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

J...

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Total Corse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Total Corse ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M.

W...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

W... de ses demandes formulées à l'encontre de la société Total Corse ; Aux motifs que, sur les griefs de discrimination, harcèlement et manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement, s'agissant des griefs imputés par M.

W... à son employeur, il doit être relevé à l'examen des pièces versées aux débats par l'une et l'autre des parties, qu'avant un courriel du 22 septembre 2014, contestant certaines appréciations de sa hiérarchie faites à l'occasion de son entretien individuel, le 10 juillet précédent, l'appelant n'a jamais manifesté la moindre inquiétude, reproche, désapprobation, désaccord, auprès de son employeur, à quelque sujet que ce soit, et notamment pas relativement à ceux qui seront invoqués à partir du 22 septembre 2014 et jusqu'à la présente procédure ; que jusque-là, au contraire, il exprimait bien davantage sa satisfaction, à l'occasion d'un mail du 5 janvier 2012, lorsqu'il obtenait un nouveau et « réjouissant » véhicule de fonction (BMW 320, en remplacement d'une PEUGEOT 407), adressé à sa direction en ces termes : ‘I love you', ainsi que le 17 février 2014, où, à l'occasion cette fois d'une demande d'augmentation de sa rémunération (laquelle lui était accordée), qui « au-delà de l'aspect financier, (..) serait pour (lui) un gage de la reconnaissance du sérieux de (son) implication, et du travail accompli », il écrivait à Z...

S..., directrice générale : « Voilà plus de 12 ans que nous travaillons ensemble dans une entente que nous pouvons qualifier de chaleureuse et cordiale, je t'en remercie.

Mon attachement à Total et tout particulièrement à la filière Total Corse se fonde sur des valeurs éthiques personnelles en phase avec celles de l'entreprise, et la qualité du travail demandé.