Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-11.398
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/04/2021
- Numéro d'affaire
- 19-11.398
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00451
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Résumé
SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…
Texte de la décision
SOC.
MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation sans renvoi M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° H 19-11.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Thales dis France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gemalto, a formé le pourvoi n° H 19-11.398 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.
U...
R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Thales dis France, de Me Balat, avocat de M.
R..., après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rouchayrole, conseiller rapporteur, M.
Flores, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2018), M.
R... a été engagé par contrat de travail du 3 décembre 1990 en qualité de chef de section comptable par la société Schlumberger, devenue la société Gemalto puis la société Thales digital identity and security France. 2.