Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1989, 85-45.115

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1989

Numéro d'affaire

85-45.115

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SWALE INTER NETTOYAGE, dont le siège est ..., Le Vau Dreui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SWALE INTER NETTOYAGE, dont le siège est ..., Le Vau Dreuil (Eure), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bolbec, section Activités diverses, au profit de : 1°) La société NORMANDIE ALIMENTS, dont le siège est Z.I. n° 1, Gaillon (Eure), 2°) Mme B... Ghislaine, demeurant ... (Eure), 3°) Mme DACUNHA Maria Y... Conceiçao, ayant demeuré Allée des Sports, Au Bevoye, Gaillon (Eure), actuellement sans domicile connu,, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonn…