Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-43.034
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à payer des rappels de primes d'ancienneté aux salariés, l'arrêt rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
- Réponse: Attendu, cependant, que les salariés réclamant le paiement de rappels de primes d'ancienneté dans la limite de la prescription quinquennale, la cour d'appel devait rechercher si la convention collective était également applicable au regard des différentes périodes d'activité antérieure ouvrant droit au paiement de la prime litigieuse; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
- Portée: Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des rappels de primes d'ancienneté à compter de 1983, la cour d'appel énonce qu'il convient de déterminer le caractère obligatoire de l'application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques en se fondant sur l'activité actuelle de l'entreprise, l'historique de son évolution étant sans intérêt pour l'appréciation de son activité réelle à la date des réclamations présentées par les salariés.
Lire la synthèse complète
Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à payer des rappels de primes d'ancienneté aux salariés, l'arrêt rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Triconfort, dont le siège est à Saint-Clair-de-la-Tour, La Tour du Pin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M.
Jean-François Z..., demeurant Les Fontaines à La Chapelle-de-la-Tour (Isère), 2 / de M.
Maurice L..., demeurant Chatanay à La Tour-du-Pin (Isère), 3 / de M.
Gilles N..., demeurant La Coterelle à La Tour-du-Pin (Isère), 4 / de M.
André YW..., demeurant Le Lancelot à Dolomieu (Isère), 5 / de Mme Merceta X..., demeurant Solérieu à La Tour-du-Pin (Isère), 6 / de M.
Michel Y..., demeurant ... aux Abrets (Isère), 7 / de M.
YG...
Bahri, demeurant ... à La Tour-du-Pin (Isère), 8 / de M.
Raymond A..., demeurant ... à La Tour-du-Pin (Isère), 9 / de Mme Sylvie B..., demeurant ... à Saint-Clair-de-la-Tour (Isère), 10 / de Mme Monique C..., demeurant Faverges-de-la-Tour à La Tour-du-Pin (Isère), 11 / de M.
Michel F..., demeurant Les Coquelicots à La Tour-du-Pin (Isère), 12 / de Mme Jocelyne H..., demeurant Biol-le-Haut au Grand Lemps (Isère), 13 / de M.
Jean-Luc I..., demeurant Châteauvieux à Faverges-de-la-Tour (Isère), 14 / de M.
Gérard J..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Soudain (Isère), 15 / de M.
Raymond K..., demeurant Les Ecrins, allée n 1, ZAC Chatanay à La Tour-du-Pin (Isère), 16 / de M.
Hubert M..., demeurant Marlieu, Montagnieu à La Tour-du-Pin (Isère), 17 / de M.
Dominique O..., demeurant ZAC Chatanay, bâtiment A1 à La Tour-du-Pin (Isère), 18 / de M.
Abdelfatah P..., demeurant HLM Cateland, bâtiment A à La Tour-du-Pin (Isère), 19 / de M.
Mots-clés droit social
Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 07/06/1995
- Numéro d'affaire
- 91-43.034
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Triconfort, dont le siège est à Saint-Clair-de-la-Tour, La Tour du Pin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-François Z..., demeurant Les Fontaines à La Chapelle-de-la-Tour (Isère), 2 / de M. Maurice L..., demeurant Chatanay à La Tour-du-Pin (Isère), 3 / de M. Gilles N..., demeurant La Coterelle à La Tour-du-Pin (Isère), 4 / de M. André YW..., demeurant Le Lancelot à Dolomieu (Isère), 5 / de Mme Merceta X..., demeurant Solérieu à La Tour-du-Pin (Isère), 6 / de M. Michel Y..., demeurant ... aux Abrets (Isère), 7 / de M. YG... Bahri, demeurant ... à La Tour-du-Pin (Isère), 8 / de M. Raymond A..., demeurant ... à La Tour-du-Pin (Isère), 9 / de Mme Sylvie B..., demeurant ... à Saint-Clair-…