Convention collective de transformation des matières plastiques en prétendant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-43.034
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Z... et plusieurs autres salariés au service de la société Triconfort, établissement de Saint-Clair-de-la-Tour, ont réclamé une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques en prétendant que ne devaient pas être respectées les modalité… [...]