Convention collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-43.034 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société Triconfort ayant pour finalité économique la fabrication de mobilier de jardin, quel que soit le matériau (bois jusqu'en 1985, matières pl… [...]

07/06/1995 convention collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 93-45.108 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de La Tour du Pin, 12 juillet 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société Triconfort ayant pour finalité économique la fabrication de mobilier de jar… [...]

07/06/1995 convention collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L