Convention collective de transformation des matières plastiques en se fondant sur l'activité actuelle de l'entreprise, l'histori
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-43.034
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des rappels de primes d'ancienneté à compter de 1983, la cour d'appel énonce qu'il convient de déterminer le caractère obligatoire de l'application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques en se fondant sur l'activité actuelle de l'entreprise, l'histor… [...]