Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-19.412

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2016

Numéro d'affaire

15-19.412

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01335

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° K 15-19.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. P... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Konica-Minolta business solutions France, venant aux droits de la société Bureautique services mecasystem, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Konica-Minolta business solutions France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal i…