Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-11.301

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2011

Numéro d'affaire

10-11.301

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02577

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009) que M. X... a été engagé le 23 octobr…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009) que M.

X... a été engagé le 23 octobre 1989 en qualité de pilote de ligne par la société Intercargo services (ICS), devenue la Société d'exploitation aéropostale (SEA), à laquelle ont succédé la société Air Inter puis la société Air France ; que le contrat de travail du salarié a été repris par cette dernière société le 1er avril 1997, et que l'intéressé a été réaffecté au sein de celle-ci le 1er avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en 1997, d'une demande contre la société Air France aux fins de reprise de son ancienneté professionnelle au service d'ICS, dont il s'est désisté le 12 mars 2002, et, le 5 avril 2002, d'une demande tendant au paiement de primes d'intéressement au titre des années 1996-1997 (SEA) et 2000-2001 (Air France) ; qu'après avoir été déclaré le 10 avril 2002 inapte définitivement aux fonctions de personnel navigant par le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC), il a reçu le 16 mai 2002 une lettre datée du 30 avril de son employeur l'informant de la possibilité d'être reclassé dans un poste au sol et de son placement en situation d'attente non rémunérée ; qu'ayant refusé ce reclassement le 10 juillet 2002, il a été licencié le 26 juillet 2002 pour perte de licence en raison d'une inaptitude physique ; que M.

X..., qui avait entre temps conclu avec les sociétés Air France et SEA, le 7 mai 2002, une transaction prévoyant sa renonciation à toute demande fondée sur les conditions de son engagement par Air Inter, la reconnaissance de la SEA en qualité d'employeur conjoint, la fin de son détachement ou les conditions de son retour à Air France, a formé d'autres demandes en paiement de salaires pendant la période d'attente non rémunérée et d'indemnités pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes formulées par le salarié à titre de rappel de salaire pour la période du 11 avril au 30 juillet 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ; qu'aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que les transactions se renferment dans leur objet ; que dès lors, pour déterminer si une demande formulée postérieurement à la conclusion d'une transaction est, ou non recevable, il appartient aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties et de vérifier si l'objet du litige procède d'une contestation envisagée, ou non, dans la transaction, peu important que cette contestation soit née postérieurement à la transaction ; que pour déclarer recevables les demandes du salarié formulées à titre d'un rappel de salaire pour la période du 11 avril 2002 au 30 juillet 2002, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est bornée à relever que les contestations concernant ces chefs de demandes étaient postérieures à la signature de la transaction qui ne pouvait régler un différend qui n'était pas encore né ; qu'en statuant par ce motif inopérant sans rechercher quel avait été l'objet exact du protocole d'accord transactionnel signé par le salarié et la société Air France le 7 mai 2002, et si la contestation, objet du litige, avait été, ou non, envisagée dans la transaction qui pouvait régler une contestation à naître, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 384 du code de procédure civile et des articles 2044 et 2048 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance suivant lequel les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, est opposable lorsque les demandes successives concernent le même contrat de travail entre les mêmes parties, et que les causes du second litige sont connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la cour d'appel, ce qui ouvre au salarié la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions en appel ; que pour déclarer recevables les demandes formulées par le salarié à titre d'un rappel de salaire pour la période du 11 avril 2002 au 30 juillet 2002, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'instance précédemment engagée par le salarié était éteinte par l'effet de la transaction ; que la cour d'appel n'a pas recherché si malgré la signature d'une transaction par le salarié et la société Air France le 7 mai 2002, la première instance introduite par le salarié en juin 1997 devant le conseil de prud'hommes de Bobigny à l'encontre de la société Air France ne s'était pas poursuivie devant la cour d'appel, et si les causes du second litige relatif au même contrat de travail et opposant les mêmes parties, introduit le 5 avril 2002 par le salarié devant le conseil de prud'hommes, n'étaient pas connues de l'intéressé lors de la première instance, avant la clôture des débats devant la cour d'appel intervenue le 7 novembre 2002, en sorte qu'il avait la possibilité de présenter ses demandes nouvelles en appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la transaction signée par le salarié ne comportait pas la mention expresse d'une renonciation de sa part à un droit qui n'était encore que virtuel ; Attendu, ensuite, qu'effectuant la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le fondement des demandes nouvelles du salarié était apparu postérieurement à son désistement d'appel intervenu le 12 mars 2002, qui avait mis fin immédiatement à l'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié un rappel salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la force majeure qui s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, permet à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de la rupture du contrat de travail et du versement des indemnités de rupture ; que ce principe s'applique sauf disposition plus favorable ; que l'article 1. 1. a du règlement du personnel navigant technique applicable au sein de la société Air France dispose que « dans le cas d'une inaptitude physique définitive à l'exercice de la profession de navigant prononcée par le CMAC, l'intéressé peut bénéficier d'un reclassement au sol » ; que l'article 2. 2. 2. 1 précise que « si l'intéressé n'a pas demandé à être reclassé au sol ou refuse le reclassement, il est licencié dans les conditions fixées ci-après » ; que les articles 2. 2. 2. 1. et 2. 2. 4. 4 fixent enfin le montant des indemnités de licenciement et de préavis à verser au salarié déclaré inapte définitivement à exercer sa fonction de navigant ; qu'il s'évince de ces stipulations contractuelles, que le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite d'une décision d'inaptitude définitive à exercer ses fonctions de pilote prise par le conseil médical de l'aéronautique civile, ne peut revendiquer le versement de salaires et de congés payés afférents pendant la période s'écoulant entre la décision d'inaptitude définitive et son licenciement consécutif à son refus d'être reclassé au sol ; que la cour d'appel, qui a fait droit à cette demande, bien qu'elle ait relevé que le contrat de travail du salarié était rompu en raison de la décision d'inaptitude définitive de l'intéressé à exercer ses fonctions de pilote, rendue par le conseil médical de l'aéronautique civile, assimilable à un cas de force majeure qui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, que le salarié avait choisi d'être licencié, et non pas d'être reclassé au sol, et qu'il avait bénéficié du versement d'une indemnité de licenciement et de préavis, a violé les articles 1. 1. a, 2. 2. 2. 1 et 2. 2. 4. 4 de la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique ; Mais attendu que la déclaration d'inaptitude physique définitive du salarié ne constitue pas un cas de force majeure rompant le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Air France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclarer recevables les demandes formulées par le salarié à titre de rappel de salaire pour la période du 11 avril 2002 au 30 juillet 2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Alain X... demande un rappel de salaire pour la période s'étendant du 11 avril 2002 date de la perte de sa licence et de la prise d'effet de son placement en position d'attente non rémunérée, au 30 juillet 2002, date à partir de laquelle, en conséquence de son licenciement, il lui a été servi un préavis de trois mois.

Le litige entre les parties sur ce point n'a pu se nouer avant que Monsieur Alain X... n'ait reçu de la S.

A.

AIR FRANCE la lettre du 30 avril 2002 l'informant qu'il ne serait pas rémunéré dans l'attente, selon l'option qu'il choisirait, de son reclassement ou de son licenciement.

En effet, il n'est pas démontré qu'avant de prendre connaissance des termes de ce courrier, Monsieur Alain X... avait une parfaite intelligence de toutes les conséquences de la décision d'inaptitude et, en toute hypothèse, il ne pouvait préjuger avec certitude quelle serait la position de la S.

A.

AIR FRANCE sur l'application de telle ou telle disposition du règlement régissant les personnels.

Il est établi que le courrier du 30 avril 2002 n'est parvenu à Monsieur Alain X... que le 16 mai suivant, soit postérieurement à la transaction, qui n'a donc pu concerner ce nouveau litige.

Par ailleurs la transaction mettait un terme au contentieux prud'homal en cours et il ne peut être utilement opposé à Monsieur Alain X... que sa demande contrevient au principe de l'unicité de l'instance, l'instance précédemment engagée étant alors éteinte par la transaction, dont les effets de droit commun s'appliquent à cet égard également en droit du travail.

C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré l'action de Monsieur Alain X... recevable » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les demandes concernant les rappels de rémunération ont pris naissance le 16 mai 2002, date de la présentation de la lettre d'Air France du 30 avril 2002 par laquelle Monsieur X... a appris qu'il était placé en situation d'attente non rémunérée à compter du 10 avril 2002 ; que le demandeur fait justement observer que ces demandes résultent de faits postérieurs à son désistement d'instance déposé au greffe de la cour d'appel le 12 mars 2002 ; que la société défenderesse qui invoque l'unicité de l'instance n'est donc pas fondée en son moyen d'irrecevabilité, en application des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; que la chronologie indiquée précédemment, établit que les contestations concernant ces chefs de demande sont postérieures à la signature de la transaction le 7 mai 2002 qui ne pouvait régler un différend qui n'était pas encore né ; que l'exception de transaction ne peut donc être invoqué pour ces demandes ; que les demandes concernant les rappels…