Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-43.868

Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision

Solution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Faits: Attendu que le conseil de prud'hommes s'est prononcé par jugements qualifiés en dernier ressort dans les instances opposant M. X. et M. Z. à la société Luxel représentée par son mandataire liquidateur; que par arrêt du 14 octobre 1998 la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevables les pourvois formés contre ces décisions, qui étaient susceptibles d'appel.

Conclusion : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 571-7

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.

Informations clés

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/11/2001
Numéro d'affaire: 99-43.868

Décisions récentes liées

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-43.868 formé par M. Ismet Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 99-43.869 formé par M. Ahmet X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) au profit : 1 / de la SCP Brouard-Daude, liquidateurs judiciaires de la société Luxel, demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC CGEA-IDF Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat géné…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-43.868 formé par M.

Ismet Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 99-43.869 formé par M.

Ahmet X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) au profit : 1 / de la SCP Brouard-Daude, liquidateurs judiciaires de la société Luxel, demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC CGEA-IDF Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Ransac, conseiller rapporteur, M.

Bouret, conseiller, Mme Lebée, M.

Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 99-43.868 et D 99-43.869 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu que le conseil de prud'hommes s'est prononcé par jugements qualifiés en dernier ressort dans les instances opposant M.

X... et M.

Z... à la société Luxel représentée par son mandataire liquidateur ; que par arrêt du 14 octobre 1998 la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevables les pourvois formés contre ces décisions, qui étaient susceptibles d'appel ; Attendu que pour déclarer les appels irrecevables, les arrêts attaqués retiennent qu'ils ont été formés hors du délai prévu à l'article R. 571-7 du Code du travail, peu important que les décisions entreprises aient été improprement qualifiées en dernier ressort ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les actes de notification des jugements indiquaient que la voie de recours était l'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCP Brouard-Daude et l'Unedic aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Explorer par situation

Détail de la décision