R. 571-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-43.868 Cour de cassation

[...] Attendu que pour déclarer les appels irrecevables, les arrêts attaqués retiennent qu'ils ont été formés hors du délai prévu à l'article R. 571-7 du Code du travail, peu important que les décisions entreprises aient été improprement qualifiées en dernier ressort ; [...]

06/11/2001 R. 571-7