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Article R. 571-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 571-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 571-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-43.868
Cour de cassationà la société Luxel représentée par son mandataire liquidateur ; que par arrêt du 14 octobre 1998 la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevables les pourvois formés contre ces décisions, qui étaient susceptibles d'appel ; Attendu que pour déclarer les appels irrecevables, les arrêts attaqués retiennent qu'ils ont été formés hors du délai prévu à l'article R.
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