Cour de cassation · 6 juin 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.553

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 juin 2000Décision rendue

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14 octobre 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
6 juin 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., engagé le 28 juin 1993 par l'association Jean X... en qualité d'éducateur spécialisé a été licencié le 14 octobre 1994 pour faute grave ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'association Jean X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association Jean Cotxet, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé le 28 juin 1993 par l'association Jean X... en qualité d'éducateur spécialisé a été licencié le 14 octobre 1994 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 26 mai 1998), d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, qu'ayant constaté les manquements de M. Y... dans la mission de protection de l'enfance dévolue à l'association qui étaient imputables au seul salarié, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient ; alors, de seconde part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que les faits fautifs s'apprécient à la date du licenciement ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas énoncés dans la lettre du licenciement relatifs au comportement de l'employeur ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Jean X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ; alors, de seconde part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que les faits fautifs s'apprécient à la date du licenciement ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas énoncés dans la lettre du licenciement relatifs au comportement de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Jean X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
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de l'enfance dévolue à l'association qui étaient imputables au seul salarié, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient ; alors, de seconde part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que les faits fautifs s'apprécient à la date du licenciement ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas énoncés dans la lettre du licenciement relatifs au comportement de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, exerç
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Identifiant source: 61372379cd5801467740a3fd

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