Cour de cassation · 6 juin 1984
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.630
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1982 par la Cour d'appel de Douai.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1982 par la Cour d'appel de Douai
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ;
Attendu que M. X..., agent de production à la Régie nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au motif que ses absences répétées constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement alors que la maladie ne saurait être la cause d'un licenciement sauf nécessité d'un remplacement qui ne peut être assuré que par un salarié embauché à cet effet et que l'absence qui devait être prise en considération ne pouvait être que la dernière absence pour maladie ;
Mais attendu que le motif du licenciement n'était pas fondé sur la dernière maladie du salarié mais sur ses absences répétées, que les juges du fond ont constaté que le caractère fréquent et inopiné des absences du salarié, quelle qu'en soit la cause, créait une grave perturbation dans le bon fonctionnement de l'unité de production, qu'ils ont également retenu que le remplacement définitif était établi et justifié, qu'il le soit par un salarié nouvellement recruté ou par un salarié ayant, de ce fait, échappé à un licenciement économique et ont ainsi estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1982 par la Cour d'appel de Douai.
Textes cités
1 référence
- L. 122-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent de production à la Régie nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au motif que ses absences répétées constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement alors que la maladie ne saurait être la cause d'un licenciement sauf nécessité d'un remplacement qui ne peut être assuré que par un salarié …
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Rôle et passages
Points examinésA une cause réelle et sérieuse le licenciement qui n'est pas fondé sur la dernière maladie du salarié mais sur ses absences répétées, les juges du fond ayant constaté que le caractère fréquent et inopiné de ces absences, quelle qu'en soit la cause, créait une grave perturbation dans le bon fonctionnement de l'unité de production, et ayant en ou
Demandes et argumentsdu que M. X..., agent de production à la Régie nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au motif que ses absences répétées constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement alors que la maladie ne saurait être la cause d'un licenciement sauf nécessité d'un remplacement qui ne peut être assuré que par un salarié embauché à cet effet et que l'absence qui devait être prise en considération ne pouvait être que la dernière absence pour maladie ; Mais attendu que le moti
Lire dans le texteMentions dans le textesauf nécessité d'un remplacement qui ne peut être assuré que par un salarié embauché à cet effet et que l'absence qui devait être prise en considération ne pouvait être que la dernière absence pour maladie ; Mais attendu que le motif du licenciement n'était pas fondé sur la dernière maladie du salarié mais sur ses absences répétées, que les juges du fond ont constaté que le caractère fréquent et inopiné des absences du salarié, quelle qu'en soit la cause, créait une grave perturbation dans le bon fonctionnement de l'unité de production, qu'ils
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Points examinésA une cause réelle et sérieuse le licenciement qui n'est pas fondé sur la dernière maladie du salarié mais sur ses absences répétées, les juges du fond ayant constaté que le caractère fréquent et inopiné de ces absences, quelle qu'en soit la cause, créait une grave perturbation dans le bon fonctionnement de l'unité de production
Demandes et argumentsu Code du travail ; Attendu que M. X..., agent de production à la Régie nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au motif que ses absences répétées constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement alors que la maladie ne saurait être la cause d'un licenciement sauf nécessité d'un remplacement qui ne peut être assuré que par un salarié embauché à cet effet et que l'absence qui devait être prise en considération ne pouvait être que la dernière absence pour maladie ; Mais att
Lire dans le texteMentions dans le textetif était établi et justifié, qu'il le soit par un salarié nouvellement recruté ou par un salarié ayant, de ce fait, échappé à un licenciement économique et ont ainsi estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1982 par la Cour d'appel de Douai.
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Mentions dans le texteent de l'unité de production, et ayant en outre retenu que le remplacement définitif de l'intéressé était établi et justifié, peu important qu'il le soit par un salarié nouvellement recruté ou par un salarié ayant, de ce fait, échappé à un licenciement économique.
Mentions dans le texteon dans le bon fonctionnement de l'unité de production, qu'ils ont également retenu que le remplacement définitif était établi et justifié, qu'il le soit par un salarié nouvellement recruté ou par un salarié ayant, de ce fait, échappé à un licenciement économique et ont ainsi estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1982 par la Cour d'appel de Douai.
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence du salarié","absences répétées","perturbation du fonctionnement d'une unité de production","remplacement définitif du salarié","maladie du salarié","absences fréquentes","nécessité de le remplacer","absences pour d'autres motifs","effet"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0de9ba5988459c509b1
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