Chambre sociale — pourvoi n° 77-41.470

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE CONGEDIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPANSION REDOUTE A PAYER A JEAN X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QU'UN CONFLIT PROFOND EXISTAIT ENTRE CE DIRECTEUR DE MAGASIN ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE SUR LES METHODES DE GESTION ET LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE ET QUE LE COMPORTEMENT DE MOTUS-JAQUIER, A LA LIMITE DE L'INSUBORDINATION, METTAIT EN PERIL L'AUTORITE DE LA DIRECTION, ENONCE QUE LES RELATIONS ENTRE CE SALARIE ET SON CHEF AVAIENT ETE, DES LE DEBUT, TRES DIFFICILES, MAIS QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE PROFESSIONNELLE DE MOTUS-JAQUIER, LA SOCIETE, QUI AURAIT DU CHERCHER, EN DEHORS DE SON LICENCIEMENT, UNE SOLUTION A CE CONFLIT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE CE CONGEDIEMENT;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS DE LICENCIEMENT ALLEGUES PAR LA SOCIETE ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL LEUR APPARTENAIT D'EN APPRECIER LE CARACTERE AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, SANS POUVOIR, POUR FORMER LEUR CONVICTION, NI METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL INVOQUAIT NI SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE QUANT AU DANGER QUE PRESENTAIT LE MAINTIEN DE MOTUS-JAQUIER DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.