Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.312

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1121-1 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 2254-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des industries chimiques et connexes, ingénieurs et cadres, ingénieurs de recherche étant Convention collectiveConvention collective exige son accord Convention collectiveConvention collective des industries chimiques et connexes, en son avenant relatif aux ingénieurs et cadres Convention collectiveConvention collective des industries chimiques et connexes Convention collectiveConvention collective en un sens défavorable au salarié en permettant à l'employeur de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause de non-concurrence lors de la rupture et

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/01/2021
Numéro d'affaire: 19-18.312
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Clause de non-concurrence Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° X 19-18.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M.

N...

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.312 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

N...

F... de la société BTSG, domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Dexera, 2°/ à l'association Unedic AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , venant aux droits du CGEA d'Amiens, défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

I..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 avril 2019), M.

I... a été engagé par la société Dexera à compter du 1er avril 2011 en qualité de directeur recherche et développement et technologies, la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, ingénieurs et cadres, ingénieurs de recherche étant applicable à la relation de travail. 2.

Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Dexera, M.

F... étant nommé liquidateur judiciaire. 3.

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Détail de la décision