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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13.513

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1222-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collectiveConvention collective étaientConvention collectiveConvention collective de travail des personnels des organismes de sécurité socialeConvention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Selon l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : "En cas d'aConvention collectiveConvention collective l'agent dispose d'un crédit de 3 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés à prendre dans les deux mois précédant ou suivant le changement d'organismeConvention collectiveConvention collective ne précise nullement quel est l'organisme qui doit assurer la prise en charge, étant observé qu'en l'espèce c'est bien l'URSSAF de Franche-Comté qui est à l'i

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
06/01/2021
Numéro d'affaire
19-13.513
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033

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Cour de cassationContrat de travailCDD / intérimSalaire / rémunérationPrimes / variableReprésentant de section syndicaleAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° F 19-13.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-13.513 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

O...

D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 décembre 2018), M.

D... a été engagé en qualité d'élève-inspecteur du recouvrement par l'URSSAF de Franche-Comté, selon contrat de professionnalisation à durée déterminée du 10 mars 2014 courant jusqu'au 30 octobre 2015.

Après obtention de sa certification, il a été engagé le 2 novembre 2015 en qualité d'inspecteur du recouvrement par l'URSSAF d'Alsace. 2.

Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice des avantages prévus à l'article 16 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.