Convention collective ne précise nullement quel est l'organisme qui doit assurer la prise en charge, étant observé qu'en l'espèce c'est bien l'URSSAF de Franche-Comté qui est à l'i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13.513
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement des frais de déménagement : L'Urssaf de Franche-Comté indique qu'il appartient à M. O... D... de s'adresser à l'Urssaf d'Alsace, au motif que "en général les frais de déménagement lorsqu'ils sont remboursés, le sont par l'organisme d'accueil ». Or la convention collective ne précise nullement quel es… [...]