Convention collective étaient
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] « 1°/ que l'article 16 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne s'applique qu'en cas d'acceptation par un agent d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur ; que cet article n'est pas applicable en cas d'accord passé entre deux URSSAF pou… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les annexes 2 à 6 de la CCN étaient applicables, à compter du 1Ç` juillet. 2004 aux salariés de l'ANPAA, en fonction de leur reclassement respectif dans la grille d'emploi de la convention de 1966, opéré conformément à la grille de correspondance figurant à l'article B-2 de l… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société Pyrelac consiste en la vente de denrées alimentaires ou non en demi-gros à des collectivités ou à des commerçants qui paient généralement comptant, que les produits généralement concernés au regard des récapitulatifs portent de façon quasi exclusive (95 à 99 %) sur… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société Pyrelac consiste en la vente de denrées alimentaires ou non en demi-gros à des collectivités ou à des commerçants qui paient généralement comptant, que les produits généralement concernés au regard des récapitulatifs portent de façon quasi exclusive (95 à 99 %) sur… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société Pyrelac consiste en la vente de denrées alimentaires ou non en demi-gros à des collectivités ou à des commerçants qui paient généralement comptant, que les produits généralement concernés au regard des récapitulatifs portent de façon quasi exclusive (95 à 99 %) sur… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société Pyrelac consiste en la vente de denrées alimentaires ou non en demi-gros à des collectivités ou à des commerçants qui paient généralement comptant, que les produits généralement concernés au regard des récapitulatifs portent de façon quasi exclusive (95 à 99 %) sur… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société Pyrelac consiste en la vente de denrées alimentaires ou non en demi-gros à des collectivités ou à des commerçants qui paient généralement comptant, que les produits généralement concernés au regard des récapitulatifs portent de façon quasi exclusivement (95 à 99 %)… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement du salarié se fondait sur une faute professionnelle, a pu décider que les articles susvisés de la Convention collective étaient applicables ; [...]
[...] Attendu que la société Reims aviation fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable à M. X... la convention collective du personnel navigant des essais et réceptions alors, selon le moyen, que l'article 19-1-3 de ladite convention collective disposant que "la durée de fonction est déterminée à compter de l'obtention d'une licence ou d'une… [...]
[...] Attendu que la compagnie P & O European Ferries limited fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à régler à Mmes Y..., D... et I... ainsi qu'à MM. X..., A..., B..., C..., E..., F..., G..., H..., K..., J... Z..., M..., N..., L... et Willo, engagés sous contrats à durée déterminée, un rappel de salaire relatif à la période d'essai, as… [...]
[...] Attendu, en second lieu, que si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 35 de la convention collective étaient applicables dès lors qu'à son retour, M. Y... a été affecté à un autre poste que celui d'inspecteur du contentieux qu'il occupait avant son stage, les juges du fond ont constaté que, le 1er janvier 1981, ce poste avait été s… [...]
[...] alors, d'autre part, que la salariée ayant été mise à la retraite à la suite de la suppression de son poste, les articles 48 et 58 de la convention collective étaient applicables ; alors enfin, qu'à la date de la rupture de son contrat de travail la salariée ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à… [...]
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'article 58 de la convention collective relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de licenciement ne renvoyait à l'article 48 de la même convention qu'en ce qui concerne les motifs de licenciement et n'écartait du bénéfice de l'indemnité que les anciens agents réengagés excep… [...]
[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait soutenu dans des conclusions délaissées que les avenants à la convention collective étaient applicables en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel… [...]