Convention collective l'agent dispose d'un crédit de 3 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés à prendre dans les deux mois précédant ou suivant le changement d'organisme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13.513
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des congés exceptionnels : Selon l'article 16.4 de la convention collective, l'agent dispose d'un crédit de 3 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés à prendre dans les deux mois précédant ou suivant le changement d'organisme. L'Urssaf de Franche-Comté conteste la demande au motif que M. O.… [...]