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Cour de cassation · 6 décembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.829

Procédure prud'homaleLicenciement
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fourrures Roth, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant 5, boulevard rue des Tilleuls à Achenheim (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 26 avril 1993), que Mme X..., entrée au service de la société Fourrures Roth en 1979, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Fourrures Roth à verser à Mme X... la somme de trois mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne en outre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fourrures Roth, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant 5, boulevard rue des Tilleuls à Achenheim (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fourrures Roth, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 26 avril 1993), que Mme X..., entrée au service de la société Fourrures Roth en 1979, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire brut de Mme X... et en se bornant à énoncer que la convention collective de la fourrure interdisait de déduire les périodes de suspension du contrat de travail du calcul de l'ancienneté du salarié, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, sans répondre aux conclusions de la société Roth, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, s'étant abstenu de rechercher, comme il y était invité par les écritures de la société Roth, si le salaire réel au sens de l'article 9 de la convention collective applicables ne devait pas s'entendre des sommes nettes versées en contrepartie d'un travail effectif, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la convention collective de la fourrure ;

Mais attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que l'employeur ne pouvait déduire des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement celles correspondant à des périodes de suspension du contrat de travail incluses dans la période de référence servant de base à ce calcul ; que, d'autre part, en l'absence de disposition contraire de la convention collective, l'indemnité de licenciement devait être calculée sur le salaire brut, et non sur le salaire net ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; qu'en imputant à l'employeur la charge de prouver que le motif du licenciement économique, qui n'avait été contesté par la salariée, ni au cours de l'entretien préalable, ni au cours de l'audience de conciliation, était réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a apprécié l'ensemble des éléments de la cause sans mettre spécialement la preuve à la charge de l'employeur ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de trois mille francs ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fourrures Roth à verser à Mme X... la somme de trois mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne en outre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; qu'en imputant à l'employeur la charge de prouver que le motif du licenciement économique, qui n'avait été contesté par la salariée, ni au cours de l'entretien préalable, ni au cours de l'audience de conciliation, était réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a apprécié l'ensemble des éléments de la cause sans mettre spécialement la preuve à la charge de l'employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de trois mille francs ; Et attendu …
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Conventions citées

  • Convention collective de la fourrureConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, s'étant abstenu de rechercher, comme il y était invité par les écritures de la société Roth, si le salaire réel au sens de l'article 9 de la convention collective applicables ne devait pas s'entendre des sommes nettes versées en contrepartie d'un travail effectif, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la convention collective de la fourrure ; Mais attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que l'employeur ne pouvait déduire des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement celles correspondant à des périodes de suspension du contrat de travail incluses dans la période de référence servant de base à ce calcul ; que, d'autre part, en l'absence de disposition contraire de la …
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    U PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fourrures Roth, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant 5, boulevard rue des Tilleuls à Achenheim (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de prés
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    erot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fourrures Roth, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 26 avril 1993), que Mme X..., entrée au service de la société Fourrures Roth en 1979, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité conve
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    qu'en imputant à l'employeur la charge de prouver que le motif du licenciement économique, qui n'avait été contesté par la salariée, ni au cours de l'entretien préalable, ni au cours de l'audience de conciliation, était réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a apprécié l'ensemble des éléments de la cause sans mettre spécialement la preuve à la charge de l'employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700
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    été Fourrures Roth en 1979, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette bas
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    d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire
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    ient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire brut de Mme X... et en se bornant à énoncer que la convention collective de la fourrure interdisait de déduire les périodes de suspension du contrat de travail du calcul de l'ancienneté du salarié, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, sans répondre aux conclusions de la société R
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    el", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire brut de Mme X... et en se bornant à énoncer que la convention collective de la fourrure interdisait de déduire les périodes de suspension du contrat de travail du calcul de l'ancienneté du salarié, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, sans répondre aux conclusions de la société R
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    convention collective de la fourrure ; Mais attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que l'employeur ne pouvait déduire des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement celles correspondant à des périodes de suspension du contrat de travail incluses dans la période de référence servant de base à ce calcul ; que, d'autre part, en l'absence de disposition contraire de la convention collective, l'indemnité de licenciement devait être calculée sur le salaire brut, et
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