← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.501

Salaire / rémunérationCongés payés
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'elle a été licenciée le 29 janvier 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant 8, place Berthi-Albrecht, 93100 Montreuil-sous-Bois,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale A), au profit de la société La Madelon, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme X... a été engagée, le 14 juin 1992, par la société La Madelon, selon contrat verbal, en qualité de serveuse ;

qu'elle a été licenciée le 29 janvier 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel se borne à énoncer que l'examen des bulletins de paie de juin à décembre 1992 ne fait pas apparaître de diminution de salaire, contrairement aux affirmations de Mme X... ;

Attendu, cependant, que la convention de forfait ne se présume pas ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait entre les parties une convention de forfait prévoyant l'inclusion des congés payés et des avantages en nature dans le salaire journalier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 14 juin 1992, par la société La Madelon, selon contrat verbal, en qualité de serveuse ; qu'elle a été licenciée le 29 janvier 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel se borne à énoncer que l'examen des bulletins de paie de juin à décembre …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel se borne à énoncer que l'examen des bulletins de paie de juin à décembre 1992 ne fait pas apparaître de diminution de salaire, contrairement aux affirmations de Mme X... ; Attendu, cependant, que la convention de forfait ne se présume pas ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait entre les parties une convention de forfait prévoyant l'inclusion des congés payés
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ait ne se présume pas ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait entre les parties une convention de forfait prévoyant l'inclusion des congés payés et des avantages en nature dans le salaire journalier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versaill
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","convention de forfait","non présomption","recherches nécessaires"]
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    contrat verbal, en qualité de serveuse ; qu'elle a été licenciée le 29 janvier 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel se borne à énoncer que l'examen des bulletins de paie de juin à décembre 1992 ne fait pas apparaître de diminution de salaire, contrairement aux affirmations de Mme X... ; Attendu, cependant, que la convention de forfait ne se présume pas ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu, cependant, que la convention de forfait ne se présume pas ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait entre les parties une convention de forfait prévoyant l'inclusion des congés payés et des avantages en nature dans le salaire journalier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    des avantages en nature dans le salaire journalier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque parti
    Lire dans le texte
  • Forfait joursDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    s et de congés payés, la cour d'appel se borne à énoncer que l'examen des bulletins de paie de juin à décembre 1992 ne fait pas apparaître de diminution de salaire, contrairement aux affirmations de Mme X... ; Attendu, cependant, que la convention de forfait ne se présume pas ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait entre les parties une convention de forfait prévoyant l'inclusion des congés payés et des avantages en nature dans le salaire journalier, la cour d'appel n'a pas donné de base légal
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e, contrairement aux affirmations de Mme X... ; Attendu, cependant, que la convention de forfait ne se présume pas ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait entre les parties une convention de forfait prévoyant l'inclusion des congés payés et des avantages en nature dans le salaire journalier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","convention de forfait","non présomption","recherches nécessaires"]
Autres thèmes (2)
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    yen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 14 juin 1992, par la société La Madelon, selon contrat verbal, en qualité de serveuse ; qu'elle a été licenciée le 29 janvier 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel se borne à énoncer que l'examen des bulletins de paie de juin à décembre 1992 ne fait pas apparaître de diminution de salaire, contrairement aux affirmat
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","convention de forfait","non présomption","recherches nécessaires"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372350cd5801467740829e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel