Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1984, 82-41.526

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1984

Numéro d'affaire

82-41.526

Résumé

La juridiction des référés n'est pas compétente pour statuer sur une difficulté sérieuse telle que le caractère illicite du mode de calcul de la retenue opérée par l'employeur en cas de réduction volontaire du rythme de travail de la part des salariés ; il appartient au juge du fond de se prononcer sur un tel point.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CONDUCTEURS DE LOCOTRACTEURS DE SON USINE DE DUNKERQUE QUI AVAIENT REDUIT LEUR ACTIVITE EN CIRCULANT AU RALENTI POUR FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS, QUE LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A CONDAMNEE A VERSER LES SOMMES RETENUES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PRATIQUE SUR LES SALAIRES UNE REDUCTION D'UN POURCENTAGE EGAL POUR CHACUN DES DEMANDEURS AU LIEU D'UNE REDUCTION INDIVIDUELLE BASEE SUR LA PERTE DE PRODUCTION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CE POINT ; ATTENDU QUE M. X... ET TREIZE AUTRES SALARIES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXECUTION INCORRECTE DE SON TRAVAIL PAR CHAQUE SALARIE NE POUVAIT ENTRAINER QU'UNE RE…