Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 15-10.561

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 212-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Convention collectiveConvention collective et que le contrat de travail n'a pas été loyalement exécuté par l'employeur, de condamner ce dernier au paiement de rappels de salaires et congés payés affére Convention collectiveConvention collective du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire qu'une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, sans pour autant être Convention collectiveConvention collective seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum Convention collectiveConvention collective précisant en son article 2 que : « 2 Convention collectiveConvention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire des 31 janvier et 25 avril 2008, quand aucune des parties n'avait

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/10/2017
Numéro d'affaire: 15-10.561
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02181

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Astreinte / repos Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2181 F-D Pourvoi n° Q 15-10.561 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM.

Y... et X...

Z....

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

P...

N... , domicilié [...] , 2°/ M.

Stéphane A..., domicilié [...] , 3°/ M.

Alain B..., domicilié [...] , 4°/ M.

Laurent C..., domicilié [...] , 5°/ M.

Jean-Jacques D..., domicilié [...] , 6°/ M.

Hilario E..., domicilié [...] , 7°/ M.

Joseph Y..., domicilié [...] , 8°/ M.

Cyril Q... , domicilié [...] , 9°/ M.

F...

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Détail de la décision