Convention collective seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° W 22-21.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes des articles 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire minimum mensuel garanti ; qu'il en résulte qu'en l'absence… [...]

[...] Attendu cependant que ce temps de pause rémunérée défini par l'accord d'entreprise comme un temps où le salarié ne participe pas à l'activité de l'entreprise et dont il garde la maîtrise ne constitue pas un temps de travail effectif ; qu'il en résulte qu'en l'absence de dispositions contraires expressément mentionnées par la convention c… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes des articles 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire minimum mensuel garanti ; qu'il en résulte qu'en l'abse… [...]

[...] Attendu cependant qu'aux termes des articles 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective précitée, le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire minimum mensuel garanti ; qu'il en résulte qu'en l'absence de dispositions contraires expressément mentionnées par la convention coll… [...]